preparatory:AB 341512

Wortprotokoll

Cher collègue Bischof, j'entends bien votre remarque. C'est pour cela que, par sa proposition, le Conseil national a lié la question de la prolongation du délai à la clause d'interdiction d'exclusion de la responsabilité. Cela correspond à l'alinéa 4 et à la seconde minorité que j'ai présentée. Il faut effectivement les voir liés, à savoir que l'alinéa 4 reprend l'idée du Conseil national, qui est que le délai de prescription ne peut pas être modifié à la charge de l'acheteur, justement afin d'éviter que les délais de prescription ne soient remis en cause entre les parties et que cette discussion initiale n'ait pas de sens, comme cela a été dit.

Si j'ai séparé les deux aspects, lors du dépôt de mes minorités, c'est parce que je souhaitais que la question du fait que l'on ne puisse pas modifier le délai de prescription à charge de l'acheteur soit introduite dans la loi indépendamment de la durée du délai de prescription. C'est un élément fondamental de l'alinéa 4 que nous aurons l'occasion d'évoquer par la suite. La discussion sur le délai de cinq ans n'est pas vide de sens, parce qu'il faut la voir en relation avec ma minorité à l'alinéa 4.