Kolly Nicolas · Nationalrat · 2024-06-12

Wortprotokoll

Non, la commission ne s'est pas posé cette question. De manière générale, dans ce projet de loi, la réglementation des points précis des dérogations est systématiquement remise à la compétence et à des délégations de compétences du Conseil fédéral, lequel devra s'inspirer de la réglementation européenne.

Par rapport aux exceptions pour les petites transactions, pour la petite production, la réglementation européenne retient une valeur de 10 mégawatts pour les contrats portant sur la livraison physique d'électricité, de 20 mégawatts pour les contrats portant sur la livraison physique de gaz. C'est relativement important. Ce sera au Conseil fédéral de déterminer ces limites, mais la commission est consciente des problèmes de surréglementation qui se poseront pour les petits producteurs concernés.