Clivaz Christophe · Nationalrat · 2024-06-12

Wortprotokoll

La loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE) constitue la première législation de remplacement du parachute de secours, le fameux "Rettungsschirm", que le Parlement a adopté suite aux problèmes de liquidités rencontrés par certains producteurs d'électricité. Ce parachute de secours ou, pour utiliser son nom complet, cette loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEI), doit être remplacée d'ici la fin 2026. La loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie s'aligne sur le règlement européen Remit qui vient d'être mis à jour. La législation suisse sera ainsi conforme à la législation européenne. La loi a pour objectif de mieux contrôler, maîtriser et prévenir les risques liés à des manipulations de marché. Elle réglemente également l'accès direct au marché organisé avec, notamment, de nouvelles obligations pour les intermédiaires ou une extension des obligations de déclaration.

De la même manière que tous les participants au marché ayant leur siège ou leur domicile en Suisse doivent désigner une représentation dans un Etat membre de l'Union européenne, la loi prévoit une disposition similaire pour les entreprises de l'Union européenne qui devront également désigner une représentation en Suisse. En outre, les accumulateurs d'électricité et de gaz font désormais partie du domaine de surveillance de la loi en tant que produits énergétiques de gros. Nous tenons ainsi compte du fait que le stockage deviendra de plus en plus important à l'avenir, en raison de la situation géopolitique actuelle et de l'extension du réseau. Enfin, dans le cadre de leur obligation de déclaration, les acteurs du marché doivent désormais inclure des informations sur leurs positions de risques, ventilées par produit.

En ce qui concerne la seule proposition de minorité déposée, relative à l'article 17 portant sur la manipulation de marché, nous n'allons pas la soutenir, mais suivre la majorité de la commission.

Cette révision est la première des trois révisions qui permettront de remplacer les dispositions du "Rettungsschirm". La consultation concernant la deuxième révision, à savoir l'établissement de prescriptions sur la gestion des risques et sur les liquidités des entreprises, prend fin ces jours-ci. Quant à la troisième révision, pas encore mise en consultation, elle proposera des dispositions visant à garantir la production d'électricité en continu en cas de faillites d'installations. A ce sujet, il est clair pour le groupe des Verts que les opérations spéculatives devraient cesser ou au moins être strictement séparées de l'exploitation des centrales.

Pour revenir aux dispositions sur lesquelles nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui, le groupe des Verts soutient ce projet de loi visant à renforcer la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie. C'est un élément essentiel pour contribuer à la stabilité du système énergétique et pour assurer l'approvisionnement en énergie de notre pays.