Jans Beat · Bundesrat · 2024-06-12

Wortprotokoll

Dans le sport, on n'aime pas perdre. Et vous, Monsieur le conseiller aux Etats Broulis, vous ne voulez pas que la Suisse perde le Tribunal arbitral du sport, dont vous craignez le départ à l'étranger. En tant que ministre de la justice et en tant que sportif - vous me savez membre du club de foot du Conseil national -, je partage votre souhait, mais je ne partage pas vos craintes. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne que vous évoquez dans votre interpellation concerne le droit de la concurrence. Or, peu de litiges sportifs portent sur le droit de la concurrence. Les effets de l'arrêt sont donc bien limités.

Dans votre interpellation, vous suggérez d'étendre le contrôle judiciaire des sentences arbitrales à l'ordre public européen. L'ordre public dont il est question dans l'arrêt protège le fonctionnement du marché intérieur européen. Je ne pense pas que ce soit le rôle des juges suisses de contrôler cela. Augmenter l'étendue du contrôle judiciaire des sentences arbitrales serait néfaste pour l'arbitrage. Le Conseil fédéral avait examiné cette question en 2021 lors de la réforme du droit suisse de l'arbitrage et son analyse n'a pas changé depuis. Le Conseil fédéral voit encore plus de problèmes lorsque vous proposez aux tribunaux suisses de soumettre des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Cette possibilité n'est pas prévue dans le droit de l'Union européenne et, dans tous les cas, elle requerrait la conclusion d'un accord avec l'Union européenne. Elle serait également problématique pour la souveraineté d'un Etat non membre de l'Union européenne.