AB 341762

Wortprotokoll

Les rentes extraordinaires ont pour but d'assurer l'existence, en Suisse, des personnes invalides de naissance ou invalides de manière précoce. Cette prestation est indépendante des cotisations. Elle est donc financée exclusivement par les pouvoirs publics, à l'instar des prestations complémentaires ou de l'allocation pour impotent.

Conformément aux principes internationaux en vigueur, les prestations de ce type sont toujours versées par l'Etat de domicile. Jusqu'à présent, aucune convention de sécurité sociale conclue par la Suisse ne prévoit l'exportation des rentes extraordinaires. L'interdiction de cette exportation permet, en effet, d'éviter que des personnes entrent en Suisse dans le but d'obtenir ces prestations, surtout, que les personnes qui n'ont jamais exercé d'activité lucrative et qui obtiendraient un droit à une rente extraordinaire puissent par la suite se voir verser la rente en quittant la Suisse.

Si l'interdiction d'exportation devait être levée, on ne pourrait éviter de devoir se poser la question de l'opportunité de réviser les autres conventions bilatérales de sécurité sociale. Le principe de non-exportation des prestations spéciales non contributives serait, probablement, affaibli. Pour la Suisse, cela aurait pour conséquence que l'exportation des prestations complémentaires ou encore de l'allocation pour impotent pourrait être également exigée.

Vu ces différents éléments, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion. [PAGE 1230]