Bühler Manfred · Nationalrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Le nouveau projet de loi dont il est question ce matin découle - vous le savez - du message du Conseil fédéral du 29 septembre 2023, qui vise à mettre en oeuvre intégralement la recommandation du Conseil de l'Europe du 31 mars 2021 sur le contrôle des biens pouvant être utilisés pour infliger la peine de mort ou la torture.

Il ne vous aura pas échappé que la partie droite de cet hémicycle n'accueille pas toujours avec un enthousiasme délirant les propositions ou jugements qui nous parviennent du Conseil de l'Europe ou de ses organes. Il en va de même avec la présente loi qui vise à harmoniser et à se[NB]conformer[NB]en[NB]tous[NB]points au droit européen au sujet des biens pouvant être utilisés pour infliger la peine de mort ou la torture.

Si ma minorité vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet, ce n'est pas du tout parce que nous trouvons que fabriquer, importer ou exporter de tels biens en Suisse est une excellente chose ou que nous serions d'une quelconque manière favorables ou indifférents aux actes de torture. Non: c'est parce que nous estimons que le cadre légal en vigueur est suffisant. Nous connaissons des réglementations détaillées sur différentes matières. Pour les médicaments, en particulier, l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments - cela a été dit par les rapporteurs de commission - réglemente toute une série de substances particulières qui peuvent en particulier être utilisées pour infliger la peine de mort.

On sait du reste que les pays qui pratiquent les injections létales, comme c'est le cas aux Etats-Unis, ont de plus en plus de difficultés à se procurer les substances nécessaires. Cela veut donc bien dire que les réglementations actuelles, aussi du point de vue suisse, sont tout à fait suffisantes. Pour les armes, il y a évidemment aussi énormément de réglementations; toute la législation et le régime d'exportation sont très stricts en la matière. On peut encore citer les textes qui concernent les stupéfiants ou le contrôle des biens de manière générale.

Avec un tel cadre légal, la Suisse a la maîtrise de l'essentiel des situations qui sont réglées dans le présent projet de loi. A l'heure actuelle déjà, il n'existe pas à nos yeux de problème fondamental avec la pratique et le cadre légal de la Suisse; je crois que personne dans cette salle ne peut affirmer que la Suisse serait une plaque tournante de l'approvisionnement en matériel pour les tortionnaires du monde entier.

Ainsi, en l'absence d'un besoin avéré suffisant, nous estimons que cette loi n'est pas nécessaire et vous proposons de ne pas entrer en matière. Je vous remercie de suivre ma proposition de minorité.