Marty Dick · Ständerat · 2000-03-09

Wortprotokoll

La vie parlementaire à laquelle je ne suis pas encore très habitué réserve des surprises assez curieuses. Nous voilà plongés dans un énorme débat, simplement parce que l'on demande au Conseil fédéral de remettre un rapport. Personne ne demande au Conseil fédéral de ratifier ce protocole. Nous avons tout à l'heure parlé de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, nous avons modifié le Code pénal; hier, nous avons modifié la partie générale du Code pénal militaire - je ne dis pas dans l'indifférence générale, je dis en silence et avec une acceptation religieuse de tout le monde. Ici, nous assistons à une bagarre terrible pour un sujet qui, selon moi, ne mérite pas la discussion que nous sommes en train de mener.

J'aimerais rectifier certaines affirmations, parce qu'elles sont contraires au texte. Nous ne demandons pas - je le répète et cela sera consigné dans le Bulletin officiel pour l'histoire - au Conseil fédéral de ratifier ce protocole. Nous lui demandons de faire un rapport au sujet d'une éventuelle ratification. En cas de ratification, avec quelles réserves? Est-ce que vous voulez refuser que le Conseil fédéral fasse ce rapport, oui ou non? On entendra tout à l'heure l'opinion du Conseil fédéral à ce sujet. Au Conseil national, c'est sous forme de motion, sans aucune opposition, que cet objet a été transmis.

Monsieur Merz, j'aimerais rappeler que le problème des élections et des votations au scrutin secret, dans le contexte international, s'est déjà posé avec le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que la Suisse a signé avec une réserve formelle en faveur des "Landsgemeinden". Il n'est pas vrai, Monsieur Merz, que la jurisprudence de la Cour se réfère aussi aux délibérations. Elle se réfère seulement aux élections.

Une autre question quant aux réserves. On sous-entend ici, avec un certain mépris pour le pouvoir judiciaire, que les tribunaux interprètent les réserves comme ils veulent. Juste un petit parcours historique accéléré: c'est vrai que des réserves de la Suisse ont été déclarées nulles, mais je l'ai dit - ce n'était pas lundi, Monsieur Schiesser, c'était simplement hier. Hier, on a évoqué l'arrêt Weber, réserve à l'article 6. Pourquoi? Parce que la Suisse a oublié - donc négligence - d'indiquer la réserve dans le texte des lois suisses concernées, comme le prescrit l'article 64, je crois, de la convention. Cet article précise qu'en cas de réserve, le pays qui la formule doit inscrire un bref résumé dans le texte des lois auxquelles la réserve se réfère. La Suisse ne l'a pas fait et le tribunal a agi correctement. Il a appliqué la convention en disant: "Toi, Suisse, tu n'as pas fait la réserve comme la convention l'impose."

L'arrêt Belilos qui avait créé, je crois, presque le retrait, à une voix près, du Conseil de l'Europe au Parlement: la Suisse avait formulé une réserve d'une façon tellement vague, tellement générale que n'importe quel tribunal ne pouvait accepter cette réserve. Et qu'est-ce qu'a fait le Conseil fédéral? Il a dit: "Bon, alors nous refaisons une réserve." Là, c'est le Tribunal fédéral qui est intervenu en disant: "Non, les réserves, on les fait au moment de la ratification, on ne peut pas les faire après." Donc, dans cette histoire de réserves, je ne crois pas que ce soit la Cour de Strasbourg qui ait mal agi, c'est tout simplement, on doit le reconnaître, qu'on n'est pas aussi parfaits qu'on a souvent l'impression de l'être.

Avec le pacte international de 1966, je le répète, on a fait une réserve sur le problème des "Landsgemeinden", et, depuis qu'on a ratifié ce pacte, il ne me semble pas que l'ONU soit intervenue pour interdire les "Landsgemeinden".

Une fois encore, je vous lis le texte de la motion qui devient un postulat. J'espère que la langue est claire: "Le Conseil fédéral est chargé de nous remettre un rapport et de nous soumettre une proposition au sujet de la ratification du Protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention [PAGE 71] européenne des droits de l'homme." On demande cela, pas un iota de plus!