Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Le droit du bail prévoit l'application du principe du loyer fixé sur la base des coûts. De plus, les prestations liées à l'usage de la chose, notamment les frais de chauffage, peuvent être répercutées sur les locataires en tant que frais accessoires, à condition que cela ait été convenu dans le bail à loyer.

La proposition selon laquelle la répartition des coûts supplémentaires engendrés par la consommation d'énergie dans les bâtiments qui ne répondent pas à la norme Minergie serait contraire au principe du loyer basé sur les coûts et aurait pour conséquence que les coûts immobiliers ne pourraient plus être couverts par les loyers et les frais accessoires. Les propriétaires ne disposant pas de réserves financières suffisantes risqueraient de subir des pertes ou même de perdre leur droit de propriété sur l'immeuble. En plus, pour mettre en oeuvre le système proposé, les coûts supplémentaires devraient être examinés au cas par cas par le biais d'une analyse énergétique au sens du certificat énergétique cantonal des bâtiments.

La Confédération ne peut toutefois pas édicter d'obligation en la matière. La Constitution fédérale prévoit que les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont en premier lieu du ressort des cantons. A tout cela s'ajoute que les coûts supplémentaires liés à la consommation d'énergie dépendent fortement du comportement des consommateurs; ce facteur serait donc également à prendre en compte. En plus, l'exécution du modèle proposé serait compliquée, entraînerait de l'insécurité juridique ainsi qu'une augmentation des litiges relevant du droit du bail. Enfin, les locataires ont d'ores et déjà la possibilité de contester les hausses de loyers injustifiées en engageant une[NB]procédure[NB]de[NB]conciliation[NB]gratuite. Il n'est donc pas nécessaire que l'Etat procède à un contrôle des loyers à la suite de rénovations énergétiques, tel que demandé par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral, quant à lui, est également d'avis qu'il convient de renforcer l'attractivité des rénovations énergétiques. La Confédération et les cantons disposent, pour cela, de diverses mesures visant à encourager le remplacement des installations de chauffage. Au cours des dernières années, les remplacements de systèmes de chauffage ont significativement augmenté, notamment dans le cadre du programme Bâtiments.

La disponibilité des installations et des travailleurs qualifiés est néanmoins un facteur qui limite une transition plus rapide. En plus - cela a été évoqué précédemment -, la nouvelle loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat prévoit 200 millions de francs ou plus chaque année pendant dix ans afin d'aider les propriétaires à passer à des systèmes de chauffage respectueux du climat, tels que des chauffages à bois ou des pompes à chaleur. Par ailleurs, le projet de la nouvelle loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 prévoit également des contributions annuelles pour le remplacement des systèmes de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ou électriques.

L'ensemble de ces mesures contribuent à économiser de l'énergie et donc à réduire les coûts du logement. De tels investissements sont plus judicieux aux yeux du Conseil fédéral que ceux qui visent uniquement à réduire les coûts énergétiques individuels sans économiser de l'énergie simultanément.

C'est pourquoi le Conseil fédéral vous prie de ne pas accepter cette motion.