Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que la motivation et la volonté des entreprises de former des jeunes et des adultes constituent le coeur de notre système dual de la formation professionnelle. Des entreprises formatrices engagées qui offrent aux jeunes une formation professionnelle initiale de qualité intéressante sont déterminantes pour le succès de la formation professionnelle suisse. [PAGE 1276]

Le fait que la formation professionnelle initiale soit un investissement rentable du point de vue de l'entreprise est déterminant. Le rapport de 2019 de la Haute école fédérale en formation professionnelle relatif à la quatrième étude coûts/bénéfices démontre que, dans l'ensemble, les coûts de formation dans les entreprises suisses sont entièrement couverts par les revenus du travail productif des apprentis. Toutes professions confondues, le bénéfice net moyen par année et contrat d'apprentissage s'élevait à un peu plus de 3000 francs.

La Confédération s'engage, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, à assurer des conditions-cadres optimales pour les entreprises qui forment des apprentis. Afin de disposer de toutes les données en ce qui concerne les entreprises formatrices, la Confédération mandate régulièrement des études en la matière. Une étude importante porte sur les coûts et bénéfices de la formation professionnelle initiale, elle est menée régulièrement - c'est celle que je viens d'évoquer.

La Confédération a en outre initié le projet de l'initiative Formation professionnelle 2030, Allègement de la charge des entreprises formatrices par une réduction de la réglementation. Le rapport final, publié en 2021, contient toute une série de recommandations visant à accélérer la révision des professions ou à intégrer le point de vue des entreprises formatrices dans les plans de formation. Aussi, dans le cadre de projets tels que Top Entreprise Formatrice, des cours sont proposés aux formateurs en entreprise dans l'idée d'améliorer encore la qualité des formations. Les entreprises sont par ailleurs libres de se regrouper à tout moment en réseaux d'entreprises formatrices et, si nécessaire, les offices cantonaux de la formation professionnelle peuvent fournir des conseils. Les associations de branche soutiennent également leurs entreprises membres dans la formation des apprentis, par exemple pour la promotion des métiers ou les bases de la formation.

Quant aux aides financières, la Confédération considère qu'il n'est pas approprié d'accorder une indemnité financière ou une déduction fiscale aux entreprises pour augmenter l'offre de places d'apprentissage. Les incitations financières ont un effet mineur sur le nombre de places d'apprentissage et elles engendrent des coûts importants, à tel point que le rapport coûts-bénéfices en est défavorable.

Alors que des mesures sont prises et que d'autres sont en cours de concrétisation par les partenaires de la formation professionnelle, le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune nécessité d'intervention supplémentaire de l'Etat et il vous recommande donc de rejeter la motion.