Hurni Baptiste · Ständerat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Il est vrai qu'une partie du problème, c'est Tarmed, car quand des points, qui étaient à la base des minutes, ne correspondent plus à aucune réalité, le prestataire, le médecin qui les facture le fait en toute légalité. Mais il n'y a pas que cela, Tarmed n'est pas le seul problème; c'est d'ailleurs pour cela que l'on vérifie les factures aujourd'hui. Le gros problème qui existe, c'est que quand on vérifie un[NB]peu[NB]les[NB]factures, la plupart - ce n'est pas la minorité d'entre elles -, s'avèrent inexactes. [PAGE 622]

J'annonce mes liens d'intérêts: je suis président romand de la Fédération suisse des patients (FSP). Nous avons un service gratuit de contrôle des factures depuis deux ans et demi. Sur toutes les factures que nous avons vérifiées, il y avait des erreurs. Pas une n'était juste et pas une n'était juste en appliquant Tarmed. Aujourd'hui, l'on se rend compte qu'il y a un immense problème de qualité de la facturation, parce que le système est compliqué, mais aussi parce qu'il y a des abus. Le gros problème existant aujourd'hui lorsque l'on contrôle une facture, ce sont justement les prestations par cinq minutes. Le patient vous dit qu'il est resté 20 minutes, mais le médecin, l'hôpital ou le soin ambulatoire indique que le patient est resté 30 ou 35 minutes. Il est quasiment impossible de prouver qui a raison; et vous le savez comme moi, le fardeau de la preuve incombe à celui qui veut démontrer l'inverse.

La mesure que nous proposons ici, que permet-elle de faire? Elle permet une sécurité. Elle permet de dire que l'on ne va pas pouvoir contrôler chacune des factures, parce que c'est impossible - on va conserver le système actuel de contrôle des factures qui est, au fond, basé sur des algorithmes des assurances qui se préoccupent de l'écart à la moyenne -, mais que l'on va y ajouter une sécurité, à savoir que quand il y a trop d'heures, quand le décompte va au-delà d'un certain nombre d'heures et qu'il n'est tout simplement plus matériellement possible d'avoir fait cela, alors on sanctionnera. J'aimerais encore dire que le passage de Tarmed à Tardoc résoudra certainement toute une série de problèmes, ce qui est assez positif, mais il ne résoudra pas tous les problèmes, parce que la structure tarifaire Tardoc n'est pas uniquement faite de forfaits. Il y aura donc toujours les problèmes de minutage excessif. Cette mesure est parfaitement valable aussi bien avec Tarmed - de façon urgente maintenant - qu'avec Tardoc. Je vous invite donc vraiment à l'accepter pour donner les armes au Conseil fédéral pour mettre un peu plus de règles, instaurer un peu plus de contrôles et accompagner les évolutions des tarifs pour qu'on ne se retrouve pas, dans quelques années, dans la même situation qu'aujourd'hui. Si cela devait prendre un peu de temps, l'avantage de cette mesure est qu'elle entrerait en vigueur le 1er janvier 2025. L'on pourrait donc immédiatement déceler ces abus.

Il faut dire aussi que le système actuel rend difficile de mettre le doigt sur ces abus, parce qu'il n'y a aucune assurance pour toutes les minutes, puisque par définition, les différents patients qu'un prestataire de soins rencontrera durant la même journée n'auront fort probablement pas tous la même assurance-maladie. Ainsi personne, aujourd'hui, n'a finalement la possibilité de faire des contrôles de façon quelque peu systématique. C'est pour cela que les assureurs font ce qu'ils peuvent, c'est-à-dire mettent en place des algorithmes qui se préoccupent des écarts par rapport à la moyenne, mais pas du cumul du nombre de minutes.