Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

La motion vise à accroître la transparence sur le marché immobilier en publiant les prix de vente des biens immobiliers. Avec l'indice suisse des prix de l'immobilier résidentiel, il existe déjà un instrument éprouvé pour créer la transparence des prix sur le marché immobilier. Cet indice des prix de l'immobilier mesure l'évolution des prix du marché pour les logements en propriété en Suisse, et il est publié trimestriellement par l'Office fédéral de la statistique. La publication des prix de vente pourrait certes accroître encore la transparence. Toutefois, cette publication ne respecte pas la protection de la personnalité et des données. Il faut donc se demander si le gain supplémentaire de transparence justifie cette atteinte.

Il existe d'autres raisons, mais plutôt techniques, pour lesquelles la motion doit être rejetée. La motion demande une adaptation du code des obligations. Or, ce n'est pas le bon endroit. La motion vise à accroître la transparence, à lutter contre la spéculation par la publication des prix de vente, et il s'agit d'intérêts publics qui ne doivent pas être réglés dans le code des obligations.

La motion demande que le prix de vente soit inscrit dans le SIG, mais ne précise pas de quel système d'informations géographiques il s'agit. En effet, la Confédération et les cantons exploitent leurs propres systèmes d'informations géographiques. S'il s'agit d'une publication sur l'Infrastructure fédérale de données géographiques (IFDG), il faudrait créer un nouveau jeu de géodonnées de base correspondant. Or, un nouveau jeu de géodonnées de base nécessiterait la création d'une base légale, dans une loi formelle, car le relevé et la publication des prix d'achat et de vente de biens immobiliers négociés à titre privé peuvent porter atteinte à des droits fondamentaux comme la sphère privée, la garantie de la propriété ou la liberté économique.

La base juridique à créer devrait donc tenir compte des points suivants. Elle concernerait la collaboration entre la Confédération et les cantons, car, jusqu'à présent, la saisie des prix de l'immobilier peut être effectuée par les cantons. La base juridique devrait aussi prévoir quelles informations précises sont collectées et qui participe à leur collecte, comme[NB]par[NB]exemple[NB]la[NB]Confédération, les offices cantonaux du registre foncier, les études de notaires ou encore les services fiscaux.

Enfin, il faudrait aussi examiner les effets de la réglementation souhaitée sur l'article 970a du code civil en vigueur, qui règle les publications du registre foncier.

Le Conseil fédéral est d'avis que la saisie du prix de vente dans le SIG, outre les réserves de principes exposées, [PAGE 1283] entraînerait dans la pratique une charge de travail disproportionnée.

Il vous propose donc de rejeter la motion.