Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

La motion vise à ce que le surveillant des prix puisse contrôler ponctuellement la légalité des rendements locatifs et à ce que le Conseil fédéral présente une réglementation dans ce sens. Il est vrai que la [PAGE 1284] loi concernant la surveillance des prix (LSPr) a pour but de lutter contre les abus de prix. Cependant, au sens de cette loi, il n'y a abus de prix que si, sur le marché en question, le niveau des prix n'est pas la conséquence d'une concurrence efficace, selon l'article 12 de la LSPr. Aujourd'hui déjà, le surveillant des prix peut intervenir sur l'absence d'une concurrence efficace qui résulterait, notamment, d'accords en matière de concurrence ou de pratiques d'entreprises puissantes sur le marché. La LSPr s'applique en principe aussi aux loyers, ainsi qu'aux conséquences dommageables résultant de cartels ou d'autres restrictions à la concurrence.

Les éventuelles adaptations dans le domaine du droit du bail doivent être effectuées dans le code des obligations. Toutefois, selon le Conseil fédéral, les dispositions concernant le caractère abusif des loyers en vigueur dans le code des obligations sont complètes et efficaces. Néanmoins, le Conseil fédéral examine actuellement différentes mesures qui pourraient permettre de lutter contre la hausse des loyers. Le Conseil fédéral prévoit par exemple d'introduire des mesures visant à atténuer cette hausse des loyers.

Le Conseil fédéral a aussi étudié ou fait analyser s'il existait des exemples internationaux où un organe similaire au surveillant des prix contrôle les rendements locatifs et le résultat de telles mesures. Dans plusieurs pays, des organes sont chargés de contrôler les rendements locatifs. Par exemple en Allemagne, il existe des commissions de régulation des loyers dans certaines grandes villes comme Berlin, qui fixent des plafonds de loyers pour les logements. De même, certaines villes aux Etats-Unis ont des organismes de régulation des loyers qui surveillent les augmentations de loyers et imposent des restrictions aux propriétaires.

Les résultats de ces mesures varient selon le contexte et la manière dont elles sont mises en oeuvre; dans certains cas, ces mesures ont peut-être conduit à de légères améliorations. Cependant, l'exemple de Berlin montre clairement qu'elles ne mènent pas à l'objectif souhaité. Ainsi, les loyers proposés sur le marché ont augmenté de 15,6 pour cent au premier trimestre 2024 par rapport à l'année précédente, selon une analyse de l'organisme de la statistique Statista du 29 avril 2024. Selon le conseil fédéral allemand - c'est l'organisme de surveillance -, la fixation de plafonds des loyers est devenue inefficace. Je vous renvoie à un article du "Handelsblatt" du 15 avril dernier.

Le Conseil fédéral propose de ne pas accepter la motion.