Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

C'est très subtil ce que vous venez de dire, Monsieur Molina. Si je lis bien votre texte, vous voulez charger le Conseil fédéral de créer une base juridique permettant à la Suisse de reprendre "par principe" - on pose la base - les sanctions de l'Union européenne dirigées contre des particuliers ou des organisations, mais de pouvoir y renoncer dans des cas exceptionnels.

Aujourd'hui, nous pouvons déjà le faire: si nous voulons reprendre des sanctions, le Conseil fédéral fait une pesée d'intérêts. Jusqu'ici, il a chaque fois, dans la pesée d'intérêts, conclu qu'il n'était pas nécessaire de reprendre ces sanctions, parce que la pesée d'intérêts était négative. Donc, votre motion est inutile et, encore une fois, elle va brider la marge de manoeuvre du Conseil fédéral. Mais je reconnais que c'est subtil.