Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Cette motion charge le Conseil fédéral de développer un plan et des mesures afin de renforcer la base d'approvisionnement du pays, notamment dans le domaine des infrastructures et de la valorisation des sols. Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime qu'il est capital, pour la sécurité alimentaire de [PAGE 1294] la Suisse, de préserver les bases de la production agricole. L'article 104a de la Constitution fédérale décrit en détail comment la sécurité alimentaire doit être assurée à court et long terme en Suisse.

Par contre, le Conseil fédéral estime que les bases et les mandats actuels répondent aux préoccupations exprimées dans la motion. La protection des terres cultivables et l'approvisionnement en eau font partie intégrante de la stratégie Climat pour l'agriculture et l'alimentation 2050. Les cantons jouent à cet égard un rôle central et la Confédération met à leur disposition les bases nécessaires.

En ce qui concerne le sol, le remaniement en 2020 du plan sectoriel des surfaces d'assolement a permis d'uniformiser encore plus la réglementation destinée à préserver des sols précieux pour l'agriculture, et par conséquent de la renforcer. La Confédération a publié en novembre de l'année passée la première statistique des surfaces d'assolement qui, pour la première fois, donne un aperçu de l'état de ces terres dans tous les cantons de la Suisse.

Afin de pouvoir valoriser durablement les sols et les irriguer avec efficience, il faut disposer d'informations précises sur la nature des sols. En mars 2023, le Conseil fédéral a donc approuvé le développement d'un modèle de cartographie des sols à l'échelle nationale. En outre, il a chargé les départements compétents de mettre au point un projet destiné à la consultation d'ici la fin de l'année prochaine.

Dans le domaine de la gestion de l'eau et des infrastructures agricoles, des bases stratégiques sont déjà disponibles. La Confédération a publié, par exemple, des bases pratiques en vue de la gestion des pénuries d'eau localisées et temporaires. Ces bases permettent, grâce à une planification régionale prospective, de mieux prévenir les conflits d'utilisation des ressources en eau. La Confédération est également en train d'améliorer la base de données sur l'exploitation actuelle de l'eau et sur les besoins futurs.

En mai 2022, elle a donné le feu vert à la mise en place et au développement d'un système de détection et d'alerte précoces pour faire face aux épisodes de sécheresse.

D'un point de vue financier, le Conseil fédéral est également conscient de la nécessité d'investir pour renforcer la sécurité alimentaire à long terme. Il a donc proposé, dans le projet de consultation sur les plafonds des dépenses agricoles 2026-2029, une réallocation des fonds des paiements directs au plafond des dépenses "Bases de production". Ces moyens financiers serviront à appliquer la stratégie Améliorations structurelles 2030 plus. Celle-ci prévoit entre autres le renforcement des mesures dans les domaines des infrastructures et de la valorisation des sols.

Dans l'ensemble, le Conseil fédéral estime donc que les bases et les mesures demandées dans la présente motion sont déjà disponibles. Le Parlement pourra décider, à la lumière des éléments précités, du moment, de l'ampleur et du financement des mesures qui s'imposent.

Pour ces raisons, nous vous prions de rejeter cette motion.