Chappuis Isabelle · Nationalrat · 2024-06-14

Wortprotokoll

Nous arrivons au terme de ces trois semaines de session d'été et, avant les votes finaux, j'aimerais encore que nous abordions la motion du groupe socialiste 22.3414, "Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre les influences d'autres Etats", dont il est question ce matin. Pour rappel, cette motion, que l'on a déjà traitée, vise à doter le Conseil fédéral des moyens légaux nécessaires afin de protéger nos infrastructures critiques dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, et ce, contre les influences et les ingérences des pays étrangers. Les cyberattaques sont déjà monnaie courante. Depuis l'annonce de la conférence du Bürgenstock, le nombre de cyberattaques a, évidemment, énormément augmenté. La guerre n'a plus lieu - ou plus seulement lieu - dans les tranchées, avec des chars ou avec des avions de chasse. Elle a aussi lieu par le biais de l'information qui est véhiculée par nos infrastructures. Jusqu'à présent, on a évité la crise, mais le pire est à venir. La Suisse doit garantir la sécurité de ses réseaux et de ses infrastructures numériques face à un environnement géopolitique de plus en plus tendu. Les attaques sur notre réseau pourraient avoir un impact sur notre téléphonie mobile, l'internet, et pire encore, sur nos infrastructures critiques; c'est de cela dont il est question.

En clair, la motion vise à interdire l'utilisation de composants TIC (technologies de l'information et de la communication) si les fournisseurs, c'est-à-dire les équipementiers dans le domaine de la télécommunication, sont contrôlés directement ou indirectement par le gouvernement d'Etat tiers et, en particulier, si ces gouvernements sont des Etats autocratiques.

Pour l'historique, le 2 mai 2023, notre conseil a voté en faveur de cette motion, par 145 voix contre 44 et 4 abstentions, alors que le Conseil fédéral nous avait suggéré de rejeter cette motion. Le 4 mars 2024, le Conseil des Etats a, quant à lui, unanimement accepté de suspendre le traitement de cette motion. Pourquoi cette divergence? Elle s'explique par la publication d'un rapport du Conseil fédéral faisant suite au postulat Pult 20.3984 sur le même thème intitulé "Infrastructures numériques. Réduire les risques géopolitiques". Ce rapport indique que nos réseaux de télécommunication et nos infrastructures numériques sont certes protégés, en partie, par des bases légales, mais il reconnaît cependant que les risques existent et subsistent. Le Conseil fédéral a donc chargé le DETEC de préparer une révision de la loi sur les télécommunications (LTC). Les travaux de cette révision sont en cours. Nous attendons la consultation prévue l'année prochaine.

La CPS-N, à l'instar de la CPS-E et du Conseil des Etats, prend acte de cette analyse et, surtout, de l'engagement du Conseil fédéral à modifier la LTC rapidement et dans ce sens.

S'il est certes urgent de protéger nos infrastructures critiques, étant donné la révision en cours à la suite du postulat Pult 20.3984, "Infrastructure numérique. Réduire les risques géopolitiques", la majorité de la CPS-N a proposé de suivre le Conseil des Etats et de suspendre le traitement de la motion jusqu'à la disponibilité de cette révision.

Notons tout de même que, lors de nos discussions, une partie des membres de la commission souhaitait que nous nous prononcions immédiatement sur cette motion afin de donner un mandat contraignant au Conseil fédéral pour qu'il intègre les demandes contenues dans la motion, sans les édulcorer. Une autre partie des membres de la commission a également soulevé des préoccupations concernant la formulation de la motion, qui pourrait effectivement contredire notre principe de neutralité en classant les pays selon les risques géopolitiques et la nature de leur régime.

Par 14 voix contre 6 et 1 abstention, la commission recommande donc de suspendre le traitement de la motion 22.3414 jusqu'à ce que le message sur la révision de la LTC soit transmis au Parlement.

La commission vous invite donc à accepter cette suspension.