Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2003-06-03

Wortprotokoll

C'est toujours un problème pour les esprits libéraux que de balancer entre le souci qu'ils ont de la protection de la personne, de son intimité, et le souci qu'ils ont de la sécurité. C'est une sorte de pesée des valeurs et des intérêts. C'est la raison pour laquelle il est normal d'hésiter à tout le moins avant de se déterminer sur un article comme celui-là.

Mais moi, je me suis déterminé et je vous invite à suivre finalement les minorités Vallender (al. 1er let. c et al. 1bis) ainsi que la minorité Siegrist (al. 1er let. d). Pourquoi? M. Cina l'a parfaitement expliqué tout à l'heure, les enquêtes de grande envergure ne vont pas être décidées dans l'arbitraire le plus complet, avec une sorte de "soupçonnite" aiguë qui émanerait d'obscurs commissariats de police. Il y a un principe de légalité et il va tout de même falloir beaucoup de précautions; celles-ci ont été exposées par M. Cina.

L'alinéa 1bis stipule que ces enquêtes "ne peuvent être ordonnées que pour élucider un crime". Je sais bien que passablement de choses sont qualifiées de crimes, mais quand même, il s'agit d'une formulation potestative, "peuvent être". Par conséquent, je crois que les garanties sont suffisantes pour qu'on se préoccupe de ne pas empêcher des moyens d'investigation qui sont nécessaires pour rechercher des criminels et des délinquants. Il me semble finalement que cette opportunité est plus grande que le risque ou le danger d'un abus, qui me semble être limité notamment par le principe de légalité.

En ce qui concerne maintenant la proposition de minorité Siegrist, il y a tout simplement une certaine cohérence et une certaine logique à ce qu'on établisse le principe de présomption d'innocence. Alors, s'il y a la présomption d'innocence et si les enquêtes ne sont décidées précisément que lorsqu'il commence à y avoir soupçon, il est quand même paradoxal que quelqu'un puisse dire: "Oh, je me sens soupçonné. Alors je veux, de moi-même, que l'on fasse ce prélèvement." Je crois que ça introduit un élément de confusion.

Enfin, à l'article 11, nous verrons ce qu'il en est de la saisie, c'est-à-dire de ce qui reste dans le système d'information. C'est là que sont les garanties pour qu'il n'y ait pas stigmatisation à long terme de quelqu'un. Un de mes collègues me disait tout à l'heure: "On fait une histoire terrible avec ces prélèvements ADN!" Mais les empreintes digitales, par exemple, qu'on connaît depuis des décennies, ont finalement le même effet d'identification. On pourrait aussi dire que quelqu'un qui s'est vu prendre son empreinte digitale reste fiché, qu'il y a une atteinte à sa personnalité. Encore une fois, la question la plus importante est probablement celle de la saisie et de la radiation, de l'élimination du fichier - nous connaissions déjà ce problème avec les empreintes digitales -, et c'est à cela, et surtout à la pratique dans les cantons, qu'il faudra veiller.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir les propositions de minorité Vallender et Siegrist.