Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2024-09-09

Wortprotokoll

Nous sommes dans la procédure d'élimination des divergences du projet de modification de la loi sur les Chemins[NB]de[NB]fer[NB]fédéraux (CFF), qui est proposé par le Conseil fédéral.

Pour rappel, le Conseil fédéral a proposé ces modifications afin de renforcer la situation financière et la capacité d'endettement des CFF, qui sont encore préoccupantes, malgré l'amélioration des résultats de l'entreprise depuis le COVID-19 et sa structure de bilan saine. Ces modifications visent également à clarifier les instruments de financement de la Confédération et à assurer l'aménagement de l'infrastructure, en garantissant les liquidités du fonds d'infrastructure ferroviaire. Concrètement, il s'agit de l'apport en capital unique de 1,15 milliard de francs, de l'octroi de prêts budgétaires au lieu de prêts de trésorerie à partir d'un certain niveau d'endettement des CFF et de l'utilisation d'une part du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds afin de garantir les liquidités du fonds d'infrastructure ferroviaire.

En novembre 2023, notre commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de modification de la loi. Elle a ainsi confirmé qu'il est nécessaire de garantir le financement durable des CFF. Toutefois, elle n'a pas soutenu toutes les modifications proposées par le Conseil fédéral. En effet, la majorité de notre commission s'est opposée au changement de système prévu en ce qui concerne les instruments de financement, étant donné que les prêts budgétaires sont soumis au frein à l'endettement, alors que ce n'est pas le cas des prêts de trésorerie. Elle a estimé qu'il n'est pas souhaitable, du point de vue de l'offre de transports publics, que ces prêts soient en concurrence avec d'autres dépenses fédérales. Elle a donc proposé de s'en tenir au droit en vigueur s'agissant de l'article 20. Par ailleurs, la commission a proposé de préciser dans la loi relative à une redevance[NB]sur[NB]le[NB]trafic[NB]des[NB]poids[NB]lourds que, pour être appropriée, la réserve du fonds doit s'élever au moins à 300 millions de francs.

En décembre 2023, le Conseil national a suivi ses recommandations. En avril de cette année, la commission soeur a procédé à la discussion par article du projet de loi. Elle ne s'est pas ralliée à notre décision au sujet de l'article 20, qui porte sur l'adaptation des instruments de financement que la Confédération met à la disposition des CFF. Elle estime que le plafond d'endettement par le biais de prêts de trésorerie doit se baser sur les objectifs stratégiques et être ainsi plus flexible que ce qu'avait proposé le Conseil fédéral. Elle souhaite également que les financements de la Confédération dépassant le plafond d'endettement fixé soient accordés sous la forme d'un apport en capital que l'Assemblée fédérale doit approuver dans le cadre du budget, pour ainsi être soumis au frein à l'endettement. Par ailleurs, la commission propose de suivre le Conseil national à l'article 26b, qui concerne un apport unique en capital de 1,15 milliard de francs en faveur des CFF et destiné à compenser les pertes enregistrées pendant la période du COVID-19. Le Conseil des Etats a suivi sa commission. Ensuite, le 2 juillet 2024, notre commission s'est à nouveau penchée sur le projet de modification de la loi. Le Conseil des Etats souhaite aménager les instruments de financement de la Confédération en faveur des CFF de manière à ce que l'octroi de prêts de trésorerie de la Confédération en faveur des CFF ne soit possible que dans la limite du plafond de l'endettement net fixé par les objectifs stratégiques. Les prêts d'un montant supérieur devraient être soumis aux exigences du frein à l'endettement, comme le propose déjà le Conseil fédéral. Cependant, notre commission est toujours d'avis que la situation de concurrence avec d'autres dépenses de la Confédération, qui résulterait du changement de système des instruments de financement, n'est pas souhaitable du point de vue de l'offre de transports publics. Par 12 voix contre 11, elle vous propose donc de maintenir sa décision à l'article 20. L'autre divergence à l'article 26b concerne le versement d'un apport unique en capital, le Conseil des Etats n'ayant pas obtenu la majorité qualifiée pour le frein aux dépenses. Concernant cet élément, notre commission, par 13 voix contre 12, propose également de maintenir la décision du Conseil national qui prévoit un apport unique en capital de 1,15 milliard de francs en faveur des CFF. La commission souhaite ainsi consolider [PAGE 1363] durablement la situation financière des CFF. Comme ce fut le cas au Conseil des Etats, une minorité - la minorité Farinelli - propose de fixer cet apport unique en capital à 600 millions de francs, car les perspectives financières des CFF se sont déjà fortement améliorées.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite donc à maintenir nos décisions aux articles 20 et 26b, et donc de suivre la majorité de la commission de notre conseil.