Cina Jean-Michel · Nationalrat · 2003-06-03

Wortprotokoll

La minorité I (Baumann J. Alexander) veut étendre, à l'article 66ter alinéa 1er du Code pénal et à l'article 47b du Code pénal militaire, la liste des délits. Ainsi, M. Baumann demande d'intégrer dans la liste des délits la contrainte sexuelle et le viol au sein du couple. La majorité de la commission est cependant d'avis que ces deux délits sont tellement graves et douloureux pour les victimes qu'il n'y a pas lieu d'intégrer ces délits dans le catalogue. Une suspension de la procédure ne se justifie donc pas pour ces deux délits.

La commission ayant tranché par 14 voix contre 2, je vous demande de suivre la majorité.

La minorité II (Ménétrey-Savary) veut ajouter un critère supplémentaire pour la suspension de la procédure. Une suspension de la procédure est, selon cette minorité, appropriée s'il y lieu d'admettre que l'auteur de l'infraction ne commettra pas une nouvelle infraction et qu'il a pris des mesures concrètes pour changer d'attitude.

La commission vous propose, par 11 voix contre 3 et avec 3 abstentions, de ne pas suivre l'instauration de ce nouveau critère. Soin est laissé au juge d'évaluer l'attitude de l'auteur de l'infraction, son caractère et d'autres aspects, sans les mentionner explicitement dans la loi.

La minorité III (Eggly) veut réduire le délai de suspension de six à trois mois. L'argument avancé par cette minorité est de réduire le temps d'incertitude juridique. La majorité de la commission, cependant, estime que l'auteur de l'infraction doit faire preuve d'un changement d'attitude pendant une durée adéquate. Si ce laps de temps est trop court, on prendra le risque de ne pas se rendre compte si le changement chez l'auteur de l'infraction est de caractère durable ou non.

Par 10 voix contre 8, la commission a décidé de maintenir les six mois.

[VS]

Präsident (Binder Max, erster Vizepräsident): Frau Bundesrätin Metzler verzichtet auf das Wort.