Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2024-09-10

Wortprotokoll

Ihre UREK hat sich über den Sommer mit der parlamentarischen Initiative 21.463, "Preisempfehlungen auch für Holz aus Schweizer Wäldern", befasst. Diese Initiative schliesst eine Lücke, denn bis 2020 veröffentlichte die schweizerische Holzmarktkommission regelmässig Preisempfehlungen für Rundholz aus Schweizer Wäldern. Dieses System hatte sich für Lieferanten und Abnehmer bewährt. Solche sogenannten Richtpreise ermöglichen den rund 250[NB]000 privaten Waldeigentümern, sich beim Verkauf von Rohholz aus ihren Wäldern an Marktpreisen zu orientieren. Die daraus entstehende Transparenz und Fairness ist wichtig, denn die Preise für Rohholz aus Schweizer Wäldern sind seit mindestens vierzig Jahren kontinuierlich gesunken. Da sich die Erntekosten trotz aller Bemühungen um mehr Effizienz kaum mehr senken lassen, arbeiten die meisten Forstbetriebe und Waldeigentümer seit Jahren defizitär. Als Folge davon sinkt auch die Bereitschaft, die Wälder noch zu pflegen und zu nutzen und damit den wertvollen einheimischen Rohstoff Holz für die nachgelagerten Glieder der Wertschöpfungskette zur Verfügung zu stellen.

Die von der parlamentarischen Initiative verlangte Ergänzung des Waldgesetzes würde die am Holzmarkt beteiligten Organisationen ermächtigen, analog zur Landwirtschaft Richtpreise für Rohholz im Sinne von Empfehlungen zu vereinbaren und auch zu veröffentlichen. Gleichzeitig würde die Umsetzung der parlamentarischen Initiative sicherstellen, dass durch die Veröffentlichung der genannten Richtpreise keine kartellrechtlich unzulässige Beseitigung des Wettbewerbs entsteht. Einzelne Unternehmen könnten somit nicht[NB]zur[NB]Einhaltung[NB]der[NB]Preise gezwungen werden, und es dürften keine Richtpreise für Konsumentenpreise festgelegt werden.

L'initiative comble une lacune. En effet, jusqu'en 2020, la Commission du marché du bois publiait régulièrement des recommandations de prix pour le bois en grume provenant des forêts suisses. Ce système avait fait ses preuves pour les fournisseurs et les acheteurs. Ces prix indicatifs permettaient aux près de 250[NB]000 propriétaires forestiers privés de s'orienter vers les prix du marché lorsqu'ils vendaient le bois brut de leurs forêts. La transparence et l'équité qui en résultent sont importantes, car les prix du bois issu des forêts suisses n'ont cessé de baisser depuis au moins quarante ans. Comme il n'est guère possible de réduire les coûts de récolte malgré tous les efforts déployés pour améliorer l'efficacité, la plupart des entreprises et les propriétaires forestiers travaillent à perte depuis des années. En conséquence, la volonté d'entretenir et d'exploiter malgré tout les forêts et de mettre ainsi la précieuse matière première indigène qu'est le bois à disposition des maillons de la chaîne de création de valeur diminue.

Le complément à la loi sur les forêts, proposé par l'auteur de l'initiative parlementaire, autorise les organisations impliquées dans le marché du bois à convenir et à publier des prix indicatifs au sens des recommandations pour le bois brut, par analogie avec l'agriculture. En même temps, le projet garantit que la publication des prix indicatifs mentionnés n'entraîne pas une élimination de la concurrence qui ne serait pas autorisée par le droit des cartels. Les entreprises individuelles ne peuvent donc pas être contraintes de respecter les prix, et aucun prix indicatif ne peut être fixé par la consommation.

Votre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) a approuvé ce projet, par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, suivant ainsi le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, qui soutiennent également cet objet.

Au nom de la commission, je vous recommande d'adopter le projet issu de cette initiative parlementaire. Vous créerez ainsi une base légale pour des prix indicatifs sur le marché du bois brut et apporterez une précieuse contribution à une récolte de bois adaptée au besoin.

Ich bitte Sie, den Entwurf zu unterstützen.