Maret Marianne · Ständerat · 2024-09-11

Wortprotokoll

Peut-être est-il nécessaire de rappeler que la proposition du Conseil fédéral résulte de la mise en oeuvre de la motion de la Commission des finances qui visait à réduire l'endettement net des CFF de 1,15 milliard de francs, ce qui équivaut aux pertes enregistrées dans le trafic grandes lignes durant les années 2020 à 2022.

Je dois donner quelques explications à notre chambre concernant la procédure. Le Conseil des Etats avait suivi le [PAGE 707] projet du Conseil fédéral par 21 voix contre 20. Cependant, il n'a pas levé le frein aux dépenses, par 23 voix contre 18. Si un Conseil n'atteint pas la majorité qualifiée lors du vote sur le frein aux dépenses, cela revient à une décision de biffer la disposition en question. Le Conseil national a décidé par 97 voix contre 92 et 1 abstention de maintenir sa décision et de suivre la proposition du Conseil fédéral qui fixe le montant de l'apport en capital à 1,15 milliard de francs. Cela signifie que, pour l'article 26b, il existe une divergence sur l'ensemble de la disposition, et que nous pouvons ouvrir la discussion sur cet article. Nous pouvons donc le maintenir, le supprimer ou le modifier.

Notre commission, qui vient de siéger, a décidé de vous faire une nouvelle proposition pour cet article 26b. Il s'agit d'une proposition qui fixe un montant de 850 millions de francs, équivalent aux contributions de couverture versées dans le trafic grandes lignes durant les années 2020 à 2022.

Pourquoi votre commission a-t-elle décidé de vous soumettre une nouvelle proposition? Eh bien, c'est parce qu'après examen, nous avons fait les constats suivants. Actuellement, l'endettement des CFF est d'environ 11 milliards de francs. Lorsque l'on a accepté la motion de la Commission des finances, personne ne pensait que les CFF réaliseraient aussi rapidement que cela des bénéfices et que, parallèlement, la situation de la Confédération se détériorerait. L'entreprise réalise à nouveau des bénéfices, comme je viens de le dire, et sa situation financière est donc un peu meilleure que ce qu'elle était au moment de l'acceptation de cette motion.

Donner un apport aux CFF est important pour qu'ils puissent continuer à investir. Si nous ne donnons rien aux CFF, ils ne pourront jamais investir parallèlement aux investissements dans les infrastructures qui sont financés par le fonds d'infrastructure ferroviaire. Les CFF doivent toujours pouvoir procéder à leurs propres investissements, par exemple - et surtout -, pour acheter le matériel roulant qui permettra de[NB]rentabiliser[NB]les[NB]investissements dans les infrastructures.

Pourquoi 850 millions de francs? Non, la commission n'a pas sorti ce chiffre d'un chapeau, quand bien même cela ressemble à une proposition très consensuelle. Les CFF ont, pendant la période du COVID-19, payé la contribution de couverture de 850 millions de francs, bien qu'ils aient subi des pertes. Il nous paraît donc pertinent de redonner ces 850 millions qui ont été payés par les CFF durant la période du COVID-19, alors qu'à ce moment-là, rappelons-le, ils étaient dans une situation extrêmement déficitaire.

Par ailleurs, et c'est important de le rappeler aussi à l'assemblée, cet apport aux CFF de 1,1 milliard de francs est déjà prévu dans le budget 2025. Cette solution à 850 millions de francs, qui paraît sensée vu l'explication que je viens de vous donner, correspond également à une proposition de compromis. Dans ce sens, notre commission vous prie de bien vouloir la suivre. Il n'y a pas de proposition de minorité.