Garbani Valérie · Nationalrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Le dépôt de la proposition Günter m'amène, à titre personnel, à faire une réflexion générale sur la pertinence, en fait, de l'alinéa 2 de l'article 59a. J'ai compris qu'au contraire de la responsabilité des fournisseurs des services de certification, dont la responsabilité est causale, le titulaire d'une clé de signature est soumis uniquement à une responsabilité délictuelle, c'est-à-dire à une responsabilité pour faute, basée sur l'article 41 du Code des obligations, et non à une responsabilité par négligence. Dès lors, si effectivement c'est une responsabilité pour faute, que l'on dise "prouver" ou que l'on dise "rendre crédible", pour moi, cette différenciation a assez peu d'importance, et cet alinéa me paraît superfétatoire. Je laisserai peut-être le rapporteur de langue allemande ou Mme la conseillère fédérale répondre à cette question, mais il est vrai qu'il me paraît judicieux de la clarifier dans le cadre de ce débat, avant de se déterminer sur la proposition Günter.