preparatory:AB 343402
Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · Jura · 2024-09-11
Wortprotokoll
J'ai pris note de la situation particulière développée par M. le conseiller national Dandrès. Néanmoins, par rapport à une situation plus générale, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion, et je vais vous indiquer quelques raisons et arguments à ce sujet.
Avec le développement continu de l'AI entré en vigueur le 1er janvier 2022, on a introduit des mesures de garantie des droits de participation, plus de transparence et de qualité dans le domaine des expertises médicales pour les assurances sociales. L'attribution aléatoire a donc été étendue aux expertises bidisciplinaires pour l'AI, et l'entretien avec l'expert ou l'experte fait désormais l'objet d'un enregistrement, et ce, pour autant que l'assuré n'y renonce pas. Afin de garantir que les expertises soient réalisées[NB]par[NB]des[NB]personnes[NB]qualifiées, les experts doivent satisfaire à des exigences clairement définies. L'AI tient dorénavant des statistiques publiques sur la valeur probante des expertises.
La Commission fédérale d'assurance qualité des expertises médicales est également entrée en fonction le 1er janvier 2022. Elle contrôle et élabore des procédures ainsi que des instruments dans le domaine de l'assurance qualité. Dans le courant de cette année, elle examinera un échantillon aléatoire d'une centaine d'expertises dans l'ensemble du pays, dans le cadre d'une procédure annuelle d'évaluation par les pairs.
La procédure d'audit ou d'examen proposée par M. le conseiller national Dandrès est somme toute étrangère au système des assurances sociales et n'apporterait pas, aux yeux du Conseil fédéral, la plus-value souhaitée en matière de qualité des expertises. Elle s'ajouterait à la voie de recours ordinaire qui prévoit que, lorsque le tribunal compétent nie la force probante d'une expertise, une nouvelle expertise soit demandée, et ce, en vue d'une nouvelle décision. La procédure proposée risquerait également de remettre en question la sécurité du droit et le principe de séparation des pouvoirs, et possiblement d'allonger la durée de traitement du dossier.
Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.