Mariétan Fernand · Nationalrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Avec le développement rapide du commerce électronique et sa vulgarisation dans le cadre de l'accès à Internet à grande échelle, il ne viendra à l'esprit de personne de contester la mise en place d'un meilleur système de sécurité dans les transactions. Aujourd'hui, la confiance est plus que jamais un élément capital des relations commerciales. Ces trois dernières années, plusieurs motions et postulats émanant de tous les milieux, y compris de gauche, ont demandé au Conseil fédéral d'adapter la législation suisse afin que notre pays ne soit pas à la traîne dans les technologies de l'information et de la communication. En adoptant en avril 2000 l'ordonnance sur les services de certification électronique, le Conseil fédéral a déjà fait un premier pas en direction de la reconnaissance de la signature numérique en Suisse.

Le projet qui nous est soumis aujourd'hui met sur un pied d'égalité - cela a été dit tout à l'heure - la signature électronique figurant sur un certificat qualifié d'un fournisseur prestataire de services reconnu avec la signature manuscrite pour tous les contrats de droit privé. Cette mise en équivalence se fait par l'insertion d'une nouvelle disposition, on le verra tout à l'heure, l'article 14 alinéa 2bis du Code des obligations (ch. 2). Toutefois, si la loi exige une forme spécifique, par exemple le testament manuscrit, le cautionnement, ou dans le cadre des transferts immobiliers, la signature électronique ne suffira pas. Il convient toutefois ici de souligner qu'en droit suisse, la liberté contractuelle est la règle et que l'exigence de forme n'est requise que dans une minorité de cas. Sur le plan matériel, le véritable défi qui est posé au législateur consiste à concevoir un système susceptible de garantir l'identification des parties, l'intégrité des messages transmis, leur non-répudiation et, cas échéant, la confidentialité des communications. C'est l'ensemble de ces garanties qui sont offertes par l'infrastructure dite "à clé publique" qui nous est proposée.

On relèvera également que, par essence, le commerce électronique ne connaît pas de frontières. Il importe donc que les efforts entrepris au niveau national soient harmonisés avec ce qui se fait sur le plan international; et c'est précisément le cas ici puisque le projet qui nous est soumis reprend en partie les critères de la directive européenne.

Lors du débat en commission, des inquiétudes se sont manifestées - elles ont été rappelées par Mme Ménétrey-Savary tout à l'heure - par rapport essentiellement à la protection des consommateurs ainsi qu'aux répercussions que peut avoir le développement du commerce électronique [PAGE 808] en général sur la société. Il a été évoqué le risque de fracture informatique du fait que l'accès à ces nouvelles technologies n'est pas encore généralisé. Il ne s'agit pas ici de négliger cet aspect des choses, mais nous considérons que le projet qui nous est soumis présente des garanties suffisantes que le Conseil fédéral pourra encore, cas échéant, compléter à l'avenir dans une loi fédérale sur le commerce électronique.

En suivant le Conseil fédéral, nous n'accomplissons pas un acte de foi dans l'électronique, mais considérons tout simplement que l'on ne doit pas aborder ce dossier avec une approche idéologique et qu'une telle réglementation est indispensable à l'essor économique de la Suisse.

Il s'agit d'un signal important et clair en faveur de l'évolution de la société de l'information dans notre pays, démarche qui, par ailleurs, est commune à celle des autres pays de l'Union européenne.

Le groupe démocrate-chrétien vous demande donc d'adopter à ce projet, de suivre la majorité de la commission et de rejeter toutes les propositions de minorité.