AB 343426

Wortprotokoll

La dénonciation des conventions existantes serait, aux yeux du Conseil fédéral, non seulement disproportionnée, mais elle manquerait aussi en quelque sorte l'objectif visé. En effet, les bases légales qui permettent l'exportation des rentes pour enfants aux ressortissants suisses sont fixées dans la loi sur l'AVS et dans la loi sur l'AI. C'est donc seulement aux ressortissants d'Etats contractants que les rentes sont versées à l'étranger en vertu de ces conventions. Or, même en cas de dénonciation des conventions avec les Philippines, le Brésil et la Turquie, les ressortissants suisses continueraient à avoir droit aux rentes pour enfants à l'étranger, tandis qu'aux Philippines et au Brésil, la part de bénéficiaires suisses de rentes pour enfants est supérieure à 80 pour cent. L'objectif serait donc largement manqué.

Par ailleurs, j'imagine que les Etats contractants accepteraient difficilement, lors d'une négociation, d'exclure les rentes pour enfants de l'exportation, car l'exportation des prestations est un principe fondamental des accords de sécurité sociale, et parce que les rentes pour enfants sont liées à la rente principale. Une dénonciation des accords entraînerait également la disparition des avantages des conventions, par exemple la facilitation du retour au pays ou encore la garantie de l'entraide administrative.

Enfin, au cours des deux dernières années, le Parlement a approuvé des conventions de sécurité sociale qui prévoient justement l'exportation des rentes pour enfants, par exemple avec l'Albanie et la Tunisie, sans que cette manière de procéder soit contestée. En outre, votre conseil a, en juin 2021, refusé de donner suite à l'initiative parlementaire 20.412 qui visait précisément à renoncer au versement des rentes pour enfants à l'étranger.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à poursuivre dans la même voie et à rejeter la présente motion.