Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a examiné les différents intérêts en présence et vous a soumis un projet équilibré. Je remercie par conséquent vos commissions, la Commission des finances et la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, d'avoir soutenu dans leurs majorités les propositions du Conseil fédéral, ainsi que la minorité II (Wasserfallen Flavia) concernant le montant du plafond de dépenses.

Nous rejetons l'augmentation des forfaits versés aux cantons pour la formation professionnelle. Transférer purement et simplement des moyens fédéraux aux cantons ne permettra en rien de renforcer la formation professionnelle. Nous rejetons de la même manière une réduction des forfaits. Celle-ci pourrait en effet, de notre point de vue, compromettre la valeur indicative légale de 25 pour cent pour la part de financement que la Confédération est tenue de respecter. Il s'agit de la minorité I (Stark). Nous vous prions aussi de rejeter la définition de parts annuelles. Pourquoi? Parce que les plafonds des dépenses, les crédits d'engagement définissent des limites maximales. Dans le cas présent, pour la période qui va s'ouvrir, donc 2025-2028, il s'agit pour nous d'un instrument de pilotage des finances fédérales qui vise aussi à gérer le mieux possible la planification sur une période pluriannuelle. Pour libérer les dépenses effectives, les versements, il faut ensuite une décision du Parlement relative aux crédits budgétaires concernés. Si on définit à l'avance les parts annuelles, on réduit inutilement la marge de manoeuvre dont on dispose, puisqu'une limite maximale est fixée pour chaque année. Il suffit de penser, par exemple, aux retards imprévus dans le cadre d'investissements pluriannuels. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles les parts annuelles ne sont plus définies depuis 2017.

Pour toutes ces raisons, je vous prie d'en rester au projet du Conseil fédéral tel que soutenu par la majorité de vos commissions.