Garbani Valérie · Nationalrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

En qualité de rapporteur, je tiens quand même à souligner le fait que c'est une forte minorité de la commission qui soutient la proposition Gross Jost, puisque c'est par 9 voix contre 8 et avec 2 abstentions que cette proposition a été rejetée en commission.

Je souhaite également intervenir sur la question de la compatibilité avec les dispositions de l'Union européenne. En fait, contrairement à ce qu'a dit M. Baumann J. Alexander tout à l'heure, la Suisse ferait vraiment figure de pionnière en la matière puisque, dans le domaine de la protection des consommatrices et des consommateurs et de la partie faible au contrat, l'Union européenne ne reconnaît pas totalement l'équivalence mais elle prévoit des cautèles, précisément dans ce souci de protection.

Je tiens encore à relever le fait qu'on nous présente ce projet de loi comme purement technique et que cette modification est la seule qui soit introduite sur le plan matériel, mais il s'agit d'une modification matérielle d'envergure. Mme la conseillère fédérale l'a relevé tout à l'heure, personne ne doit être forcé par la loi de participer au commerce électronique, et l'équivalence ne pourrait intervenir qu'à la condition que le destinataire de la déclaration de volonté soit prêt à communiquer de cette manière avec l'expéditeur. Cependant, dans les rapports de force, notamment entre locataires et propriétaires, entre employeurs et employés, il est presque évident que ce consentement éclairé sera en fait presque un consentement d'adhésion. Certains ont relevé aussi les domaines dans lesquels, effectivement, cela pourrait poser des problèmes et avoir des conséquences sociales. On a parlé de droit du bail, on a parlé de droit du travail - en matière de droit du travail notamment, on pourrait résilier un contrat de travail uniquement par e-mail.

Tout en gardant l'objectivité qui doit être la mienne comme rapporteur, bien que je sois membre de la minorité, je tiens tout de même, finalement, à relever le fait que l'expert des experts en la matière, M. Rosenthal, s'est également déclaré opposé à l'équivalence systématique.

Donc, c'est sur la base de ces précisions que je vous laisse le soin de vous déterminer quant à cette proposition de minorité.