Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

Je me concentre juste sur la position des minorités qui suivent l'avis du Conseil national et souhaitent allouer une contribution au Parc suisse d'innovation pour les coûts liés à la mise à disposition de surfaces de réserve. Précédemment, je me suis en particulier exprimé sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Lors du traitement du projet 16 relatif à la LERI, vous avez suivi le Conseil fédéral et avez rejeté l'introduction d'une disposition relative à l'octroi d'un nouvel objet de subventionnement. M. le rapporteur a émis de sérieux doutes quant à l'absence de base légale. Comme il n'existe pas de base légale pour l'octroi d'un soutien financier, même en cas de hausse du crédit, il ne serait pas possible d'allouer une contribution pour les surfaces de réserve.

Pour ces raisons, je vous prie de rester cohérents, de suivre le Conseil fédéral et de rejeter ces propositions de minorité.