Jans Beat · Bundesrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

Il n'y a pas de nécessité d'adopter une interdiction pénale de filmer ou de photographier les agents des forces de l'ordre. Si une personne entrave l'action de la police en filmant ou en photographiant son intervention, elle peut se rendre punissable, en fonction des circonstances concrètes, d'entrave à l'action pénale, article 305 du code pénal, d'empêchement d'accomplir un acte officiel, article 286 du code pénal, ou de désobéissance à la police, en vertu du droit cantonal.

Une interdiction telle que la demande l'auteur de la motion serait disproportionnée. Les personnes qui filment ou photographient des représentants des forces de l'ordre plus ou moins par hasard et sans lien avec de quelconques événements se rendraient déjà punissables. Je tiens par ailleurs à souligner que le fait de filmer ou de photographier des violences policières serait aussi répréhensible, bien qu'il y ait un intérêt public à la révélation de tels actes.

La police exerce le monopole de la puissance publique dans l'espace public. Dans un Etat de droit libéral, elle est soumise à un certain contrôle de la société. Une interdiction générale pourrait entraîner un dégât d'image et nuire à la crédibilité de son travail.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion pour les motifs que j'ai invoqués.