Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

Mme la rapporteure Chassot a dit l'essentiel. J'aimerais, pour le Bulletin officiel, rapporter ou confirmer certains éléments.

Ce qu'il y a de différent dans l'approbation des plans, tel que prévue ici, est que cette procédure d'approbation aura une portée restreinte. Le Conseil fédéral propose en effet qu'elle ne concerne que les constructions et les installations du Cern qui, d'une part, présentent une importance stratégique ou, d'autre part, impliquent un développement territorial. Les autres constructions du Cern restent quant à elles de compétence cantonale.

Par rapport à ces deux conditions, Mme Chassot l'a aussi dit, la commission de votre conseil a décidé qu'un cumul était préférable à une alternative. Concrètement, elle a donc modifié l'article 31a alinéa 1 comme suit: "les plans qui présentent une importance stratégique et impliquent un développement territorial doivent être approuvés par le DEFR." Le Conseil fédéral est d'accord avec cette modification, car elle clarifie encore davantage la délimitation entre les compétences cantonales et fédérales.

A propos du canton, j'aimerais également souligner que ce dernier sera impliqué de façon adéquate dans toutes les étapes du plan sectoriel et de la procédure d'approbation des plans. Par rapport au plan sectoriel envisagé, j'aimerais encore vous dire qu'il intervient vraiment comme une exception au principe selon lequel l'aménagement du territoire est réglé à l'échelle cantonale; exception qui est motivée par le fait que le canton de Genève ait pratiquement épuisé les marges de manoeuvre dont il disposait en matière d'aménagement. Enfin, il me paraît important de préciser que le plan sectoriel envisagé ne concernera que le Cern et aucune autre institution de recherche ou organisation internationale sise en Suisse. Il ne faut donc pas, comme l'a dit également Mme Chassot, voir ici un précédent.

Les avantages avec cet instrument, c'est que nous assurons que le Cern pourra se développer efficacement, étape par étape, tout en tenant compte des contraintes liées au territoire et à l'environnement. De plus, cet instrument offrira une plateforme d'échange en matière d'aménagement du territoire entre les acteurs intéressés - Cern, Confédération, [PAGE 763] canton et commune - afin d'optimiser la coordination des activités à incidence spatiale. Enfin, il résultera de ceci une meilleure sécurité de planification, à la fois pour les autorités, mais aussi pour le Cern, ce qui favorisera le développement pérenne et durable de l'organisation.

Actuellement, vous le savez, nous entendons de plus en plus parler d'un futur accélérateur de particules, le Future Circular Collider (FCC). Une étude de faisabilité est en cours concernant ce projet. Les résultats de cette étude seront disponibles l'an prochain. Il est important que la Suisse n'attende pas ces résultats pour modifier la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation et qu'elle puisse avancer dans ce sens dès maintenant. Cette révision de la loi concerne le développement du Cern dans son ensemble et non uniquement cet éventuel projet FCC.

En outre, l'acceptation de la modification de la loi permettrait, si cette réalisation du projet FCC devait, un jour, être approuvée, d'appliquer immédiatement à ce projet la procédure de plan sectoriel et la procédure d'approbation des plans, cela avec tous les garde-fous prévus, notamment pour garantir la compatibilité d'un tel ouvrage avec les exigences en matière de protection de l'environnement et de la nature et d'aménagement du territoire, y compris une évaluation de son impact sur le climat et la transition énergétique.

Il m'apparaît, ainsi qu'au Conseil fédéral, essentiel, dans l'optique de la réalisation de ce futur collisionneur, comme dans celle de tout autre projet majeur du Cern, que le cadre tel qu'il vous est soumis, soit mis en place dès maintenant.

Je vous invite donc à entrer en matière, à suivre votre commission et le Conseil national et à approuver ce projet.