Dupraz John · Nationalrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 7 mai 2003, la commission a examiné le message relatif au financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007. Dans un premier temps, la commission a procédé à différentes auditions: M. Hösli de l'OSEC; M. Ramsauer, président d'Economiesuisse; M. Früh, président de l'USAM; M. Jeker, président de Swiss Cham; M. Uebersax, directeur de la Chambre fribourgeoise de commerce, de l'industrie et des services; M. Schmid, vice-président de la Chambre du commerce et de l'industrie de Saint-Gall/Appenzell; M. Isler de "Managing Partner" Fargate AG; M. von Walterskirchen, chef du Swiss Business Hub de Chicago.

Ces auditions ont démontré l'importance de la promotion des exportations, notamment pour les PME. Aujourd'hui, la nouvelle OSEC, l'OSEC restructurée, a une seule année entière de fonctionnement derrière elle. Le système est en cours d'édification et le Parlement est invité à prendre une décision qui lui permette de continuer son activité. Au cours des quatre prochaines années, le Conseil fédéral propose de fixer trois objectifs qui sont les suivants: premièrement, le renforcement du potentiel d'exportation de notre économie; deuxièmement, permettre à notre système de promotion des exportations d'atteindre la meilleure qualité possible; troisièmement, respecter les règles du gouvernement d'entreprise et la séparation des tâches. En effet, dans le nouveau mandat de prestations, les mesures en faveur de l'économie générale seront définies et séparées des mesures en faveur de l'économie privée.

La nouvelle loi sur la promotion des exportations est entrée en vigueur le 1er mars 2001. Pour la période 2001-2003, le mandat est confié à l'OSEC Business Network Switzerland.

Par le message d'aujourd'hui, le Conseil fédéral propose des mesures de développement et de financement pour la période 2004-2007. Le crédit dont il est question s'élève à 68,4 millions de francs. Avec les Chambres cantonales de commerce et d'industrie, un "réseau interne" a été constitué. C'est l'interlocuteur privilégié des entreprises. Le "réseau externe" pour la promotion de l'exportation comprend à ce jour 12 antennes (Swiss Business Hubs) qui opèrent sur les marchés étrangers. Dix d'entre elles font partie du réseau des représentations du Département fédéral des affaires étrangères; deux autres, à Vienne et à Milan, sont gérées par les chambres suisses de commerce extérieur.

La grande majorité de la commission a reconnu avec force la nécessité de la promotion des exportations. Elle est essentielle pour une performance efficace des entreprises suisses, notamment des PME, sur les marchés étrangers. C'est pourquoi la commission a rejeté deux propositions de non-entrée en matière par 17 voix contre 5 et avec 1 abstention, mais elle a estimé qu'il lui manquait des éléments de décision pour approuver une prolongation du crédit sur quatre ans. La majorité de la commission exige donc du Conseil fédéral, d'ici fin mars 2004, un rapport d'évaluation pour se déterminer définitivement et aujourd'hui elle vous propose un crédit pour seulement une année.

En acceptant d'entrer en matière sur le projet, la commission souligne sa volonté de promouvoir les exportations de façon continue et durable pour nos PME. La loi sur la promotion des exportations prévoit une période de financement de quatre ans afin de permettre aux tiers chargés de la promotion des exportations, d'une part de planifier ces activités, et d'autre part de mesurer à intervalles réguliers les résultats obtenus sur les marchés. Toutefois, à l'encontre de cette disposition légale, la majorité de la commission s'est prononcée exceptionnellement en faveur d'un financement d'un an. Elle estime que c'est là le seul moyen pour elle d'examiner attentivement les questions soulevées par la nouvelle politique de promotion des exportations et de pouvoir procéder le cas échéant aux modifications légales nécessaires sur la base d'un rapport d'évaluation détaillé circonstancié. La majorité de la commission engage donc le Conseil fédéral non seulement à présenter le rapport d'évaluation concerné, mais aussi à examiner les différents modèles de développement pour la promotion des exportations et les modifications auxquelles il faudrait éventuellement procéder.

Bien que le plafond de dépenses soit un instrument fiscal qui porte sur plusieurs années, la majorité de la commission souhaiterait qu'il soit limité dans le cas présent à un an, afin qu'elle puisse vérifier si les objectifs sont atteints avant de se prononcer sur le financement accordé pour le reste de la [PAGE 844] période. Concrètement, la demande que la majorité de la commission vous présente porte sur la mise au point d'un rapport d'évaluation qui explique notamment l'utilité de la promotion des exportations pour les PME, les cantons et les branches économiques, qui précise la délimitation entre l'activité de l'OSEC au niveau de l'intérêt public et son activité au niveau de l'économie privée, et de la concurrence qu'elle présente vis-à-vis du secteur privé.

Parallèlement, le Conseil fédéral doit présenter les avantages et les inconvénients des trois modèles de développement suivants pour la promotion des exportations de l'avenir:

1. le statu quo dans la promotion des exportations;

2. l'intégration accrue de cette promotion dans l'administration fédérale;

3. la délimitation du champ d'action de l'OSEC par rapport aux activités de base qui ne concurrencent pas les institutions et les entreprises privées.

Afin que l'organisme chargé de la promotion des exportations puisse poursuivre le travail jusqu'à la présentation des ces bases de décisions, un crédit de 17 millions de francs est proposé pour 2004. Des propositions de coupes budgétaires également soumises à la discussion ont été rejetées.

C'est par 19 voix sans opposition que la commission vous propose d'adopter l'arrêté tel qu'il vous est présenté.

Il est vrai qu'une minorité de la commission emmenée par M. Raggenbass estime que la période à évaluer est trop courte, car le concept en vigueur actuellement ne l'est que depuis 2001. Elle propose donc que des rapports soient présentés à la fin 2004 et l'autorisation de débloquer un crédit de 34,2 millions de francs pour 2004 et 2005.

La majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité Raggenbass. Et, comme vous l'a dit le rapporteur de langue allemande, M. Gysin Remo, elle vous propose également de rejeter la proposition de renvoi Genner qui ne ferait que retarder la mise en oeuvre des rapports que nous demandons au Conseil fédéral.

Nous vous demandons de bien vouloir suivre l'avis de la majorité de la commission.