Bendahan Samuel · Nationalrat · 2024-09-16

Wortprotokoll

La question de l'imposition individuelle est un véritable serpent de mer de la politique suisse. Aujourd'hui, nous avons donc peut-être l'occasion de commencer à écrire l'histoire des impôts dans notre pays. En tout cas, c'est l'ambition de la Commission de l'économie et des redevances (CER). Il faut savoir que, dans le message, des propositions datant de 2005 sont mentionnées en vue de leur classement et que, en 1984 déjà, le Tribunal fédéral estimait que la charge des couples mariés était beaucoup trop élevée par rapport à celle des personnes seules, dans certains cas.

Le débat d'aujourd'hui est lié au dépôt de l'initiative pour des impôts équitables, avec 112[NB]218 signatures, le 8 septembre 2022. Cette initiative a une teneur assez simple au niveau constitutionnel: l'article 127 alinéa 2bis de la Constitution serait modifié pour dire que les personnes physiques sont imposées indépendamment de leur état civil. Cette phrase très simple a en réalité des conséquences fiscales importantes, et même des conséquences fondamentales pour l'économie et l'organisation de la société. Vous l'avez remarqué, il y a une minorité et une majorité, qui sont respectivement opposée et favorable tant au contre-projet qui vous est proposé aujourd'hui qu'à l'initiative populaire elle-même. La majorité de la commission met en avant quatre grands arguments pour défendre l'idée d'une imposition individuelle.

Premièrement, l'imposition individuelle met en place une série d'éléments incitatifs bénéfiques pour les gens, afin qu'ils ne soient pas découragés d'acquérir un second revenu au sein du ménage. Aujourd'hui, si une personne gagne un revenu substantiel au sein d'un ménage, elle est imposée à un taux relativement élevé. Comme tous les revenus du couple sont soumis au même taux d'imposition, si une deuxième personne décide d'acquérir un revenu supplémentaire au sein du ménage, ce revenu est imposé au taux plus élevé appliqué au premier revenu du ménage. Cela fait qu'il est relativement cher pour une personne qui n'a aucun revenu et qui apporterait le second revenu du ménage de se décider à acquérir un revenu. L'imposition individuelle change le paradigme. Elle fait que les deux revenus sont considérés complètement individuellement, comme pour des concubins. Par conséquent, si le premier revenu est imposé à un taux [PAGE 1570] très élevé, le second revenu bénéficiera d'abord des tranches d'imposition les plus basses. Un second revenu de 10[NB]000 francs ne serait ainsi pas imposé, ce qui n'est pas vrai si les 10[NB]000 francs sont imposés comme le revenu très élevé du conjoint.

Deuxième argument important, cette logique-là se cumule à d'autres frais qui sont liés à l'acquisition du second revenu. Si vous n'avez qu'un revenu, il se peut que l'autre personne - pas toujours, mais malheureusement souvent la femme - se retrouve à devoir s'occuper des tâches ménagères et des enfants, sauf si la société évolue et que ces tâches sont mieux réparties - ce qui serait évidemment une bonne nouvelle pour beaucoup de gens ici. La réalité est que, si les deux personnes doivent travailler, il faut trouver des solutions, par exemple pour garder les enfants ou encore pour rémunérer quelqu'un pour effectuer les tâches ménagères. Cela induit des coûts, et c'est souvent le deuxième revenu qui est comparé au coût d'opportunité, c'est-à-dire à ce que l'on doit payer pour faire garder les enfants ou encore se faire remplacer pour des tâches domestiques. Si l'on facilitait l'acquisition de ce revenu en diminuant les impôts sur le second revenu, automatiquement, cela pousserait davantage de personnes à se mettre au travail et à chercher un emploi. Dans un pays qui a besoin de main-d'oeuvre qualifiée, c'est une bénédiction.

D'autant plus que certaines personnes, évidemment, préfèrent favoriser la main-d'oeuvre locale plutôt que d'"importer" de la main-d'oeuvre étrangère. Ces personnes, qui sont donc soucieuses de l'immigration, notamment dans le domaine professionnel, devraient évidemment préférer l'imposition individuelle, puisque celle-ci permet d'inciter la main-d'oeuvre domestique à travailler.

Enfin, l'argument qui est aussi donné est souvent un argument d'égalité de traitement. Il n'y a pas de raison de traiter différemment les personnes en fonction de leur état civil, qui est un choix privé. Il s'agit aussi de dire: quel que soit[NB]notre[NB]avis[NB]sur[NB]l'Etat, il n'a pas à se mêler de nos choix de vie privés.

La minorité estime que le projet est compliqué, puisqu'il s'agit de remplir une déclaration qui, cette fois-ci, sépare les revenus. Cette minorité est attachée à la vision traditionnelle de la famille, favorable au cumul des deux revenus, mais qui évidemment favorise le fait qu'un gros revenu sans autre revenu est mieux traité que, par exemple, deux revenus égalitaires. Cela complique aussi la tâche pour les personnes, selon la minorité, puisqu'elles doivent évidemment faire attention à ce qui leur appartient à eux, comme le prévoient par exemple les régimes matrimoniaux. Enfin, la minorité est favorable plutôt à une solution de splitting, qui sera abordée lors de la discussion par article, si vous acceptez d'entrer en matière.

Techniquement et mathématiquement, l'imposition individuelle est la seule possibilité d'égalité parfaite entre couples mariés et concubins. Il est mathématiquement impossible d'avoir un autre projet qui cumule les revenus, mais qui serait parfaitement équitable entre les deux situations. Forcément, dans un sens ou dans l'autre, s'il n'y a pas d'imposition individuelle, il y a une différence de traitement, dans certains cas en tout cas.

Le Conseil fédéral a publié le 21 février 2024 son message relatif à l'initiative et au contre-projet indirect, sur lequel nous nous prononçons. Le contre-projet indirect prévoit: l'imposition individuelle; une répartition de moitié des déductions pour enfants; une augmentation de la déduction pour enfants, qui a un effet sur les barèmes; des adaptations du barème, puisqu'il n'y a plus de barème spécifique pour les couples, mais un barème unique et une imposition individuelle; et une imposition généralisée dans le pays à tous les échelons institutionnels.

Actuellement, le projet qui est sur votre table, tel qu'il est encore en discussion en ce qui concerne la majorité et les minorités, induit des pertes fiscales de 800 millions de francs pour la Confédération et de 200 millions de francs pour les cantons du fait de la part cantonale.

Enfin, il faut savoir qu'il induit aujourd'hui une baisse des impôts. S'il y a des gagnants et des perdants, il y a une réalité: c'est qu'en moyenne et majoritairement les gens sont gagnants en passant dans le nouveau système, ce qui se traduit évidemment par ces fameuses pertes fiscales de 1 milliard de francs dans le projet qui nous est soumis.

Nous avons donc discuté, mais pas uniquement, de la question de l'imposition individuelle, parce que ce débat ne peut pas se faire sans considérer aussi le débat important que nous avons aujourd'hui sur l'imposition des couples mariés. D'autres modèles existent, et ils ont été étudiés par la commission.

La commission a tenu de nombreuses séances pour discuter de ces éléments. Elle a d'abord écouté le comité d'initiative, les cantons et les communes. Deux séances ont été consacrées à des auditions, puis, en deux séances, la commission a discuté plutôt du fond, soit d'un côté de la question des pertes fiscales acceptables, et donc des modifications de barème: est-ce qu'on doit ou non augmenter, par exemple, les barèmes pour les personnes plus riches pour compenser les pertes fiscales induites par la réforme, et si oui dans quelle mesure? De l'autre côté, des personnes plutôt opposées à l'initiative proposaient aussi des modèles alternatifs, comme celui du splitting intégral ou d'un splitting spécifique. Le splitting consiste par exemple à maintenir la communauté du mariage, mais à séparer le revenu en deux, ici en l'occurrence par 1,75, pour déterminer le taux d'impôt auquel est soumis le ménage. Cela ne permet pas une égalité parfaite entre les couples concubins et les couples mariés et a des effets différents en termes de qui paie et de qui ne paie pas; cela a un effet incitatif différent.

La solution actuellement proposée par la commission de votre conseil, par 13 voix contre 12, consiste à favoriser l'imposition individuelle, ce qui touchera les individus de façon différente.

Le premier effet de l'imposition individuelle sera qu'il y aura une différence en fonction de la répartition des revenus au sein d'un ménage, mais il n'y aura plus du tout de différence en fonction du choix du ménage de se marier ou pas.

Du coup, les ménages où il y a, d'un côté, de très gros revenus et où il n'y a, de l'autre côté, aucun revenu, seront plutôt désavantagés par la réforme. En effet, il serait plutôt logique que l'incitation permette à tout le monde d'avoir un revenu. Les ménages avec des revenus plus équitables et aussi plus élevés seraient plutôt avantagés par cette réforme. Ainsi, cette réforme inciterait les individus à avoir une répartition plus équitable des revenus et des autres charges liées au ménage.

Il y aurait donc davantage de gagnants, mais ce gain se focaliserait sur les familles, sur les couples mariés où plusieurs personnes travaillent et inciterait moins à ce qu'une seule personne cumule les revenus, rendant d'ailleurs l'autre personne du ménage un peu plus dépendante au passage.

La fin des délibérations a eu lieu le 19 août 2024. Nous avons donc décidé d'accepter l'initiative, par 13 voix contre 12, mais nous vous proposerons une suspension du débat sur l'initiative et l'adoption du contre-projet.

Nous vous proposons donc aujourd'hui d'entrer en matière. L'entrée en matière a été acceptée par 13 voix contre 1 et 1 abstention. Pour information, le contre-projet a été accepté par 13 voix contre 12.

Je vous présenterai les propositions de minorité plus tard, lors du débat, si vous acceptez l'entrée en matière, mais, en attendant, je vous invite à soutenir la proposition de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil et d'entrer en matière sur le contre-projet pour que nous puissions passer à la discussion par article.