Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-09-16

Wortprotokoll

La loi sur l'égalité aura 30 ans en 2026. Quand elle est entrée en vigueur, j'avais 16 ans, l'âge de mon fils aîné aujourd'hui. J'aimerais pouvoir lui dire que la société de ses 16 ans a avancé à pas de géant depuis celle de mes 16 ans, mais les chiffres tenaces ne me donnent pas raison: l'écart de salaire s'élève encore à 18 pour cent; l'écart de rente, pour sa part, atteint les 32 pour cent; et, sur l'ensemble de la vie active, l'écart global de revenu s'établit à 43 pour cent. D'autres domaines ont en revanche progressé, mais il reste très difficile à l'heure actuelle d'avoir une vue d'ensemble complète de la politique de l'égalité et de mettre en évidence les inégalités persistantes. C'est là qu'intervient le postulat qui charge le Conseil fédéral de soumettre un rapport dressant un tableau complet de ce qui a déjà été réalisé, de ce qu'il reste à faire pour atteindre l'égalité de fait, de droit, économique et sociale entre femmes et hommes. Ce rapport devrait aussi présenter les mesures qui seraient nécessaires pour atteindre les objectifs fixés à l'horizon 2030.

A lire l'avis du Conseil fédéral, je ne vous cache pas que je serais parvenue exactement à la conclusion inverse de celle à laquelle il parvient. En effet, le Conseil fédéral déroule une abondante liste de stratégies, de rapports, d'évaluations et de bilans censés appuyer l'argument selon lequel il n'est pas nécessaire d'entreprendre quoi que ce soit. Permettez-moi d'énumérer ces mesures: il y a en numéro un la stratégie Egalité qui constitue le pilier de la politique fédérale, le rapport Beijing plus 30 établi à l'attention de l'ONU, le bilan du plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, le bilan intermédiaire de la loi sur l'égalité qui sera suivi d'une évaluation finale, la stratégie de renforcement de la Charte pour l'égalité salariale dans le secteur public, l'évaluation des directives concernant la prise en compte du genre dans les études et statistiques, le plan d'action national visant à réduire le nombre de cas de violence et de crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTQ, la mise en oeuvre d'une motion sur l'intégration de la perspective genre dans le numérique et, enfin, en numéro 9, le rapport périodique sur la mise en oeuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Pour ma part, l'énumération foisonnante de toutes ces démarches me donne l'impression tenace qu'il y a un urgent besoin de réunir et de synthétiser toutes ces mesures pour dresser un tableau complet qui permette ensuite d'identifier les lacunes dans la politique d'égalité. A propos de ces lacunes, si l'on prend le rapport Beijing plus 30 cité précédemment, qui est le rapport de mise en oeuvre de la déclaration et du plan d'action de Beijing, la Commission fédérale pour les questions féminines reconnaît que ces dernières années, des progrès importants ont été réalisés, par exemple, en matière de droit pénal - avec la révision du droit pénal en matière sexuelle. Elle déplore toutefois les objectifs trop modestes et le manque de ressources de la stratégie Egalité 2030. Plusieurs thèmes importants, comme le travail de "care", le congé parental, la numérisation ou encore la santé, sont, selon la Commission fédérale pour les questions féminines, en grande partie écartés. La stratégie Egalité se contente de résumer les efforts existants au sein des trois échelons de la politique fédérale. Les moyens financiers qui sont destinés à remplir ce mandat constitutionnel de l'égalité sont insuffisants.

Afin de faire avancer l'égalité de fait, la Commission fédérale pour les questions féminines estime qu'une direction pour le thème de l'égalité est nécessaire à tous les échelons politiques ainsi que de la fiabilité. Comment obtient-on cette fiabilité? Eh bien, en rapportant régulièrement sur l'état de l'égalité dans tous les domaines de la vie et pas seulement dans des champs d'action pris isolément.

Il me semble que deux choses se dégagent nettement de cet avis et des considérations que j'ai énumérées. Premièrement, les ambitions de la politique fédérale en matière d'égalité sont inversement proportionnelles aux moyens qui lui sont alloués. Secondement, cette politique se distingue par un certain éparpillement qui nous prive d'une vue d'ensemble, et donc de la capacité d'identifier véritablement où se trouvent les lacunes et où se situent les mesures qu'il reste à mettre en oeuvre. Le bilan intermédiaire de la stratégie Egalité qui est effectivement prévu pour fin 2025 ne saurait établir ce tableau complet, il n'en a pas la vocation non plus.

C'est pourquoi je vous invite vivement à accepter ce postulat de manière à pouvoir faire avancer concrètement la politique de l'égalité.