Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2024-09-16

Wortprotokoll

Afin de corriger une inégalité fiscale, il ne faut pas créer une usine à gaz bureaucratique, qui entraînera entre 1,6 et 1,7 million de déclarations fiscales supplémentaires dans les administrations fiscales cantonales et communales, qui devront ainsi engager des fonctionnaires et, à tour de bras, des taxateurs. Cela reportera ces charges de personnel sur les cantons et sur les communes.

Afin de corriger une inégalité fiscale, il ne faut pas provoquer des pertes fiscales, selon le modèle, de près de 1 milliard de francs, sur le plan de l'impôt fédéral direct. Et je ne parle que de l'impôt fédéral direct; il faudra également calculer les pertes fiscales sur le plan de l'impôt cantonal et de l'impôt communal. Il y aura un report de charges avec l'obligation pour les communes et les cantons d'engager du personnel [PAGE 1593] et des taxateurs, mais, en plus, les cantons et les communes connaîtront des pertes fiscales.

Afin de corriger une inégalité fiscale, il ne faut pas créer des insécurités juridiques sur le plan du régime matrimonial. Comment séparera-t-on les patrimoines d'un couple marié depuis 20 ans, avec une maison familiale financée par madame ou monsieur? D'après le projet de loi, on séparera la maison en deux. Cependant, cela ne fonctionne pas ainsi dans la réalité. Un des époux aura peut-être financé plus que l'autre. Comment cela apparaîtra-t-il dans la déclaration fiscale? C'est la porte ouverte à de l'optimisation fiscale afin de mettre une dette ou une créance dans une ou l'autre des déclarations, avec pour conséquence, à nouveau, des pertes fiscales pour les cantons et les communes.

Afin de corriger une inégalité fiscale, il ne faut pas créer une nouvelle inégalité. Certes, avec ce modèle, les revenus, lorsqu'ils sont plus ou moins équivalents, seront avantagés par rapport à l'imposition des couples mariés. Par contre, lorsqu'un revenu est beaucoup plus important que l'autre - cela a d'ailleurs été rapporté par notre collègue Bendahan -, cela créera une autre inégalité. Lorsque les salaires[NB]sont[NB]très[NB]différents, cela péjorera la situation des couples[NB]mariés,[NB]contrairement[NB]à[NB]ce[NB]qu'il[NB]se[NB]passe[NB]aujourd'hui.

Encourager l'activité professionnelle des deux conjoints passe par l'encouragement aux structures d'accueil, tout comme l'aide aux crèches, l'encouragement par des déductions fiscales et le fait de se battre pour l'égalité salariale; elle ne passe pas par la suppression de la famille comme sujet fiscal. En réalité, le but de cette révolution bureaucratique n'est pas la suppression d'une inégalité que certains cantons ont déjà mise en place par le quotient familial, par la déduction pour le second revenu, par le "splitting" ou par une initiative du Centre contre la pénalisation du mariage. Le but est bien l'individualisation de la société sur le plan fiscal. Aujourd'hui, ce n'est pas un débat fiscal, mais idéologique, car l'inégalité fiscale pourrait être aisément corrigée par des déductions et par un quotient familial, comme cela a été fait dans certains cantons, notamment au Jura ou dans le canton de Vaud.

Nous vous invitons donc à corriger cette inégalité fiscale par des mesures simples et concrètes qui s'imposent et non pas par une révolution fiscale qui n'apportera que des taxateurs supplémentaires et des pertes fiscales à tout niveau.