Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2024-09-16

Wortprotokoll

Depuis 2007, au moins, le Conseil fédéral se pose la question de savoir si les couples mariés devraient être imposés en commun ou séparément, et cette même question a préoccupé le Parlement, qui, au cours des 20 dernières années, a déposé de nombreuses interventions sur ce thème. En 2024, comment peut-on encore justifier qu'un couple marié soit pénalisé fiscalement et imposé différemment d'un couple de concubins, alors que leurs situations sont identiques du point de vue économique? Il est temps de faire un choix qui reflète les réalités de notre époque et de notre société, celui de l'imposition individuelle.

Car, soyons honnêtes, le système actuel est dépassé. Il perpétue des schémas inégalitaires qui pénalisent les femmes en les poussant à réduire leur activité professionnelle et entrave l'émancipation économique des individus au sein des couples mariés. Ce système crée une dynamique où il est économiquement plus avantageux pour une des personnes du couple de réduire son activité professionnelle, et ce sont le plus souvent les femmes qui sont les victimes de cette incitation à ne pas obtenir un second revenu.

Les schémas fiscaux en place dissuadent nombre de femmes de reprendre ou d'intensifier leur activité professionnelle après la naissance des enfants, car cela augmente la charge fiscale de façon disproportionnée. Cette réalité est clairement un frein à l'égalité des sexes, mais c'est le modèle qui reste cependant souhaité par une partie conservatrice, voire ultraconservatrice, de ce Parlement. En limitant ainsi les opportunités professionnelles des femmes, ce système alimente un déséquilibre fondamental dans le partage des tâches au sein des couples et leur ferme la[NB]porte[NB]à[NB]une[NB]pleine[NB]participation à la vie économique. Ce n'est plus acceptable, et une fiscalité moderne doit encourager l'égalité et non la subordonner à des structures d'un autre temps.

En poussant les femmes à rester en retrait du marché du travail, nous privons l'économie de talents et de compétences, alors que l'introduction de l'imposition individuelle représente une opportunité de maximiser la participation de cette force de travail déjà présente dans notre pays. Pire encore, il est injuste que nos choix privés aient un impact direct sur les impôts que nous payons. Le fait de se marier ne devrait pas influencer la manière dont l'Etat prélève ses recettes. Nos décisions personnelles, qu'il s'agisse du mariage ou de l'union libre, ne devraient pas engendrer de différences dans la contribution fiscale. Après tout, administrativement, rien ne change vraiment. Les couples concubins sont déjà traités de manière individuelle pour l'impôt. Pourquoi devrait-il en être autrement pour les couples mariés?

Mais le problème va au-delà du travail des femmes, et l'imposition individuelle s'inscrit aussi dans le débat plus large de l'autonomie financière de chaque citoyen. Avec les évolutions récentes en matière de divorce, le Tribunal fédéral met de plus en plus l'accent sur le principe d'autonomie financière après la séparation et le fait que chaque individu soit responsable de sa propre subsistance après un divorce. Dès lors, pourquoi faudrait-il continuer à traiter les couples comme une seule et même entité financière tant qu'ils sont mariés? L'indépendance financière commence par l'indépendance fiscale.

Il est essentiel que nous prenions la bonne décision. Ne pas adopter l'imposition individuelle, c'est choisir de perpétuer ces injustices fiscales et sociales et maintenir des inégalités, car derrière les débats techniques sur les taux d'imposition, il y a une réalité concrète: la persistance de modèles qui découragent les femmes de travailler.

Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet pragmatique qui répond à ces défis et simplifie le système fiscal tout en harmonisant la fiscalité des couples mariés et non mariés. Des ajustements sont toutefois encore nécessaires pour minimiser les pertes fiscales, par exemple en augmentant la progressivité de l'impôt ou en couplant ce contre-projet à un soutien pour les crèches.

Toutefois, l'enjeu est clair: maintenir un système qui freine l'émancipation des femmes et freine l'accès à une main-d'oeuvre qualifiée est une grave erreur. Nous avons la responsabilité de moderniser notre fiscalité pour qu'elle reflète les valeurs d'égalité, d'émancipation et de justice sociale que nous défendons. Ce combat n'est pas seulement celui de la gauche, il concerne tous ceux qui croient en une société plus juste et équitable. Pour toutes ces raisons, je vous invite à recommander l'acceptation de l'initiative, mais aussi le contre-projet qui permettrait d'atteindre le même objectif que l'initiative, peut-être encore plus rapidement.