Fivaz Fabien · Nationalrat · 2024-09-17

Wortprotokoll

Je vous rappelle brièvement le contexte: le Cern, situé dans le canton de Genève et en France voisine, est le plus grand centre de recherche fondamentale en physique au monde. La Suisse est un de ses membres fondateurs. Afin d'améliorer l'accompagnement des développements stratégiques et territoriaux du Cern, le Conseil fédéral, soutenu par le canton de Genève, souhaite élaborer un plan sectoriel fédéral centré sur les projets importants du centre, en particulier lors de la construction du nouvel accélérateur de particules, le futur collisionneur circulaire (FCC). Le Conseil national a accepté cette modification de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation en mai 2024, sans modification par rapport au projet initial du Conseil fédéral. Lors de sa séance du 12 septembre, le Conseil des Etats a également accepté le projet.

Il l'a toutefois modifié sur deux points. A l'article 31a, selon la décision du Conseil national, les deux conditions pour que l'approbation des plans soit du ressort de la Confédération pour l'érection ou la modification de constructions et d'installations sont que ces dernières "impliquent un développement territorial ou présentent une importance stratégique". Le Conseil des Etats a lui décidé que les conditions devaient être cumulatives. Il faudra donc que les érections et les modifications impliquent à la fois un développement territorial et que celui-ci soit stratégiquement important. Cela permet, de l'avis de l'administration, de la commission et du Conseil des Etats, de délimiter avec davantage de clarté le champ de compétence de l'autorité fédérale d'approbation des plans.

A l'article 31k, c'est un peu l'inverse. On parle ici des cas qui ne seraient pas couverts par le plan sectoriel fédéral et pour lesquels le droit cantonal continuerait à s'appliquer. Cela sera le cas pour les constructions et installations qui ne constituent pas un développement territorial ou qui ne présentent pas une importance stratégique. Sur proposition de l'administration, le Conseil des Etats a effacé le mot "principalement", pour être plus restrictif et par analogie avec la décision prise à l'article 31a. Votre commission a siégé hier matin. Elle a analysé rapidement ces deux propositions. De l'avis de notre commission, ces deux propositions renforcent à la fois la légitimité de la Confédération et limitent les constructions et installations qui seront traitées par le droit fédéral, laissant au droit cantonal tous les aspects qui ne sont pas stratégiques et qui n'impliquent pas un développement territorial.

La commission a donc suivi les deux propositions du Conseil des Etats à l'unanimité, par 25 voix, sans opposition, et vous propose de faire de même.