Pelli Fulvio · Nationalrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a introduit un nouvel alinéa à l'article 2 dans le but d'inscrire dans la loi sur les cartels les entreprises de la Confédération, et cela indépendamment du fait qu'elles possèdent ou non une personnalité juridique. Tout ça à cause de la puissance d'achat représentée par ces organes de la Confédération! C'est une décision du Tribunal fédéral relative à l'Institut de météorologie qui a fait naître la discussion. Le Tribunal fédéral avait en effet décidé que l'activité de cet institut, qui n'a pas de personnalité juridique, ne pouvait pas être considérée comme soumise à la loi sur les cartels.

La proposition du Conseil des Etats a déclenché une discussion très longue et parfois juridiquement difficile au sein de la commission du Conseil national. Deux thèmes de fond ont été discutés en commission: celui de savoir si seules les entreprises de la Confédération ou bien aussi celles des cantons et des communes devaient entrer en considération, et celui de savoir si la soumission de ces entreprises à la loi sur les cartels n'entraînait pas des conflits de compétences avec la future loi sur les marchés publics.

Enfin, contre l'avis du Conseil fédéral qui craint une limitation de l'autonomie des cantons et un conflit de compétences entre tribunaux administratifs et Commission de la concurrence, la commission a choisi une solution qui précise que toute entreprise de la Confédération, des cantons et des communes, même si elle n'a pas de personnalité juridique, a les droits et les obligations d'une partie; elle doit respecter les obligations et jouit des droits prévus par la loi sur les cartels.

Deux textes étaient à disposition de la commission pour réaliser formellement cette décision: celui du Conseil des Etats, qui sous-entend les cantons et les communes, et celui finalement adopté par la majorité de la commission. Ce dernier avait été préparé par l'administration; dans la version de l'administration, il ne se référait qu'aux entreprises de la Confédération.

L'extension aux entreprises des cantons et des communes a donc été ajoutée par une majorité importante de la commission. Entre les deux textes, la commission a choisi celui de la majorité qui doit être quand même l'objet d'une correction dans sa version française, car il ne commence pas par "des entreprises", mais par "les entreprises".

Le texte de la majorité a été préféré dans un vote préliminaire au texte du Conseil des Etats par 12 voix contre 10 et, au vote définitif, il a été adopté par la commission par 16 voix contre 5 et avec 1 abstention.