Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2024-09-17

Wortprotokoll

Comme je l'ai déjà exprimé lors du débat d'entrée en matière, l'enjeu principal de nos décisions du jour concerne le champ d'application de la loi.

Depuis le début des travaux, le Conseil fédéral et le SECO ne veulent pas entendre parler de contrôle des investissements. Ils craignent, comme une minorité de la commission, que cette loi ait un impact négatif sur le volume d'investissements et que cela diminue la capacité de business financier de notre pays.

Le projet du Conseil fédéral vise ainsi à limiter autant que possible, notamment par des seuils minimums, le nombre d'entreprises considérées comme stratégiques. Mais si l'on veut vraiment atteindre l'objectif de protection contre les investissements étrangers ayant pour but de prendre le contrôle d'éléments stratégiques, ces limitations ne doivent pas figurer dans ce texte. La plupart de mes propositions de minorité demandent ainsi de supprimer ces seuils minimums.

L'article 3 alinéa 1 0 lettre b pose un seuil de puissance pour les centrales de production d'électricité: je vous propose simplement de supprimer ce seuil. Voici un exemple qui illustre bien ma proposition de minorité: l'achat, par une entreprise étrangère, d'une entreprise de production d'électricité d'une puissance de 101 mégawatts impliquerait un processus de contrôle, alors que si le même acquéreur achetait dix entreprises produisant de l'électricité d'une puissance de 90 mégawatts - soit au total environ dix fois plus de puissance que dans le premier cas -, il n'y aurait tout simplement pas de contrôle. Ainsi, on se rend compte de l'incohérence des limites fixées par le Conseil fédéral.

L'article 3 alinéa 1 0 lettre d suit exactement la même logique concernant les seuils pour les entreprises qui approvisionnent la population en eau. Je vous prie ainsi de suivre mes deux propositions de minorité aux lettres b et d de l'article 3 alinéa 1 0.

A l'article 3 alinéa 1, il s'agit à nouveau de seuils minimums fixés par le Conseil fédéral. Ne seraient contrôlés que les investissements étrangers pour le rachat d'entreprises ayant au moins 50 postes à plein temps à l'échelle mondiale ou qui auraient réalisé un chiffre d'affaires annuel mondial d'au moins 10 millions de francs en moyenne au cours des deux exercices précédant le dépôt de la demande. Encore une fois, cette limite ne fait aucun sens. Je donne un nouvel exemple de ce qu'il pourrait se produire: une start-up ayant 45 collaborateurs et un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions de francs, qui développerait un objet révolutionnaire dans le domaine de l'armement, pourrait être acquise, sans le moindre contrôle, par un investisseur étranger contrôlé par l'Etat chinois. Cet exemple montre clairement qu'il ne faut pas de limitations en matière de personnes et de chiffre d'affaires. Je vous prie ainsi de suivre ma proposition de minorité II.

A l'article 3 alinéa 2, c'est encore et toujours la même logique.

Enfin, il s'agit de savoir qui va s'occuper de la mise en oeuvre de cette loi. Dans le rapport, on comprend que le SECO devra créer un nouveau domaine d'activité. Mais l'organisation de ce nouveau segment n'est pas précisée. Je l'ai dit plusieurs fois, on sent que le SECO est contre ce texte. Il met systématiquement en avant la promotion de l'économie plutôt que la nécessité de la mise en application de cette loi. Je ne pense pas que ce soit le cadre le plus sain pour avoir une mise en oeuvre performante de cette loi. Il faudrait plutôt une structure qui soit aussi indépendante que possible, tout en étant intégrée au SECO. Cet élément doit, à mon sens, être précisé dans la loi. C'est précisément l'objet de ma dernière proposition de minorité, l'introduction d'un nouvel article 4a, que je vous demande de soutenir.