Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-17

Wortprotokoll

La motion a pour but que l'agriculture soit dispensée de l'utilisation de la plateforme Digiflux et, donc, de l'obligation de communiquer. L'auteur de la motion justifie cette position par le fait que la charge administrative pour l'agriculture ne doit plus être augmentée.

Dans ce contexte, il faut rappeler le motif et le contenu de l'obligation de communication selon l'initiative parlementaire 19.475 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides". En 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides sur la base de cette initiative parlementaire. Au motif que la loi prévoit des mesures efficaces dans le domaine des produits phytosanitaires et des pertes d'éléments fertilisants, il a recommandé le rejet de l'initiative populaire pour une eau potable propre et une alimentation saine - initiative sur l'eau potable - et de l'initiative populaire pour une Suisse libre de pesticides de synthèse - initiative sur les pesticides. Le peuple et les cantons ont rejeté ces deux initiatives le 13 juin 2021, ayant estimé que les mesures adoptées par le Parlement garantissaient suffisamment la protection des eaux souterraines et des eaux superficielles.

Pour le Conseil fédéral, revenir sur la décision du Parlement après la votation contreviendrait au principe de la bonne foi.

La Confédération a été chargée de développer un système d'information permettant de lui communiquer, de manière simple, les livraisons d'aliments concentrés et d'engrais et, en ce qui concerne les produits phytosanitaires, un système d'information permettant de lui communiquer, en plus des livraisons, les utilisations professionnelles. Ces systèmes sont actuellement développés avec le projet Digiflux. Le développement du projet veille autant que possible à réduire la charge administrative pour les cercles concernés par la déclaration obligatoire.

Premièrement, les futurs utilisateurs participent au projet. Deuxièmement, l'enregistrement des applications de produits phytosanitaires a été repoussé d'une année, à 2027. A partir de 2027, une version simplifiée de la déclaration obligatoire s'appliquera pour les utilisateurs de produits phytosanitaires. Actuellement, des examens sont effectués afin de pouvoir tester et pérenniser une solution simplifiée. Il faut également vérifier si la base légale existante est suffisante. Les exploitations agricoles doivent déjà, aujourd'hui, effectuer des enregistrements concernant la protection des végétaux et la fumure dans le contexte des paiements directs.

Avec la saisie de ces données dans Digiflux, les simplifications suivantes sont prévues pour l'agriculture. Premièrement, les moyens de production utilisés seront saisis par les commerçants au moment de la vente. Les exploitations agricoles ne devront plus fournir d'informations à ce sujet. Deuxièmement, en ce qui concerne la déclaration des utilisations dans le domaine phytosanitaire, les données déjà déclarées en vue de l'exécution des paiements directs, notamment les surfaces et les cultures, seront utilisées. Quiconque utilise des produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial doit enregistrer les utilisations dans le système d'information, à savoir dans Digiflux. Cela ne concernera pas que l'agriculture, mais aussi les exploitants d'infrastructures et d'espaces verts, par exemple les gestionnaires d'installations, les communes, les cantons, la Confédération ou les CFF. Tous les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires sont donc soumis à la déclaration obligatoire. Une exception qui serait faite pour l'agriculture représenterait donc une inégalité de traitement difficilement justifiable. L'abandon de l'obligation de communiquer entraînerait obligatoirement une adaptation de la loi sur l'agriculture.

Le Conseil fédéral estime que la demande telle que formulée dans la motion n'est pas justifiée et, en conséquence, il vous demande de la rejeter.