Golay Roger · Nationalrat · 2024-09-18

Wortprotokoll

A la page 2 du message du Conseil fédéral - que je vous lis, car c'est court -, il est indiqué: "Dans le cadre de procédures civiles étrangères, les personnes séjournant en Suisse pourront être interrogées ou entendues par conférence téléphonique ou vidéoconférence sans autorisation préalable, pour autant que des conditions spécifiques [PAGE 1650] de préservation de la souveraineté de la Suisse et de protection de la personne concernée soient réunies." S'il n'y a plus d'autorisation, mais un simple avis envoyé aux autorités suisses, comment ces conditions spécifiques pourront-elles être garanties?