Pelli Fulvio · Nationalrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

J'essaie de vous expliquer de quoi il s'agit, mais ce n'est pas très facile. Après la discussion qui s'est déroulée au Conseil des Etats, il est apparu à presque tout le monde que la version de l'alinéa 2 de l'article 4 que notre Conseil avait adoptée devait être adaptée. L'utilisation, pour expliciter la définition d'une position dominante d'une entreprise sur le marché, de l'expression "notamment quand d'autres entreprises sont dépendantes d'elle", n'a en effet pas résisté aux critiques. L'adoption de cette expression aurait pu avoir comme conséquence d'empêcher de changer certaines situations de dépendance voulues par des partenaires commerciaux, donc qui n'auraient pas résulté d'une évolution du marché. Par une telle règle, on risquerait paradoxalement d'interdire des adaptations structurelles des entreprises aptes à favoriser une meilleure concurrence. Le cas d'une fiduciaire n'ayant qu'un seul client est l'exemple qui a été souvent cité. On ne peut pas empêcher les clients, une entreprise cliente, de changer de consultant ou d'en employer un dans l'entreprise pour garantir une survie économique au premier consultant qui a choisi de dépendre économiquement du client.

La discussion en commission s'est donc déroulée autour de la question de savoir s'il fallait revenir à la solution choisie par le Conseil fédéral et reprise par le Conseil des Etats, donc faire marche arrière, ou bien trouver une alternative.

Par 11 voix contre 11, avec la voix prépondérante du président, la commission a préféré ajouter à la formulation de notre Conseil une expression plus claire qui précise que la dépendance d'une autre entreprise, visée à cet alinéa, doit être la conséquence de la structure du marché. Selon la majorité, par cette définition jugée plus précise, le problème qu'une dépendance peut avoir des causes très différentes et pas toutes illicites est résolu.

La minorité, tout comme la Commission de la concurrence qui sera l'autorité habilitée à intervenir, sont par contre convaincues que la solution proposée par le Conseil fédéral suffit.