Tschopp Jean · Nationalrat · 2024-09-18

Wortprotokoll

Pour beaucoup de femmes, d'hommes et d'enfants, les centres fédéraux d'asile sont la porte d'entrée dans notre pays. Le Secrétariat d'Etat aux migrations dispose de 5000 places d'hébergement pour les requérants. Plusieurs milliers de familles accueillent des réfugiés. En ce moment, ce sont souvent des Ukrainiens, en particulier des Ukrainiennes, la majorité des ressortissants en Suisse étant composée de femmes et d'enfants; des familles contraintes de fuir leur pays après la guerre d'agression de Poutine en violation de l'interdiction du recours à la force. Des familles ou personnes établies en Suisse ont ouvert leurs portes. Je veux saluer cette solidarité. Aujourd'hui, d'ailleurs, 27 pour cent des Ukrainiens travaillent. Plusieurs d'entre eux ont déjà leur propre logement. Ce chiffre continue à progresser selon l'objectif fixé par le Conseil fédéral.

Le point de départ de ce projet de révision de loi est le rapport de l'ancien juge fédéral Oberholzer, comme nous l'a rappelé M. Fonio; un rapport demandé par le Secrétariat d'Etat aux migrations à la suite d'allégations de violences rapportées par des organisations non gouvernementales. Dans son rapport de 2021, M. Oberholzer relève qu'il n'y a pas de recours systématique à la violence dans les centres et que les droits fondamentaux et les droits de l'homme sont respectés. M. Oberholzer a néanmoins recommandé certaines améliorations dans le domaine de la sécurité. Actuellement, pour l'essentiel, seul un plan d'exploitation d'hébergement régit la situation dans les centres fédéraux. S'y ajoute un règlement intérieur différent, avec des dispositions en matière de sécurité, pour chacun des 12 principaux centres en Suisse. Il est donc utile d'harmoniser le cadre légal et de combler les lacunes.

Actuellement, par exemple, il n'existe qu'un recours interne pour les requérants en cas de mesures disciplinaires. Le projet de loi comble une lacune en introduisant le recours judiciaire externe contre ces mesures disciplinaires. C'est un progrès par rapport à la situation actuelle, même s'il est modeste. Nous défendrons la proposition de minorité II qui étend le délai de recours à 30 jours selon les standards du droit suisse contre les mesures disciplinaires.

Autre élément sensible, celui de la protection des enfants et en particulier des mineurs non accompagnés. Les enfants ont un besoin de protection particulière. Après avoir subi de lourds traumatismes, après avoir fui des pays en guerre dans lesquels ils étaient persécutés, ils se retrouvent sans parents. Le plan d'exploitation en vigueur les identifie parmi les groupes cibles dont les besoins particuliers sont pris en compte dans la mesure du possible. Des espaces leur sont réservés sans que l'on en sache beaucoup plus. Le projet de révision de loi stipule la prise en compte "de manière appropriée" des intérêts des mineurs. Dans le cas de mesures disciplinaires, les moins de 15 ans sont exclus des mesures de rétention. Nous défendrons des propositions afin de consolider la protection des enfants jusqu'à 18 ans, parce que leur développement est essentiel pour leur sécurité et leur avenir, ainsi que pour le nôtre.

La sécurité n'est pas l'alpha et l'oméga de la politique d'asile. La question des moyens est centrale. Dans l'interpellation Tschopp 24.3897, "Des moyens pour les mineurs non accompagnés", que nous déposons aujourd'hui, nous réclamons des moyens afin de respecter la Convention relative aux droits de l'enfant ratifiée par la Suisse et les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Nous avons besoin de suffisamment de personnel, de travailleurs sociaux, avec des formations de qualité, dans les centres et en dehors, afin d'assurer un accueil digne aux enfants. Dans ce projet de révision de la loi sur l'asile, la protection des mineurs et l'interdiction des armes dans les centres seront des lignes rouges que nous ne franchirons pas.

Le groupe socialiste vous recommande d'entrer en matière sur ce projet de révision de loi et de soutenir nos propositions pour des droits de recours efficace et pour la protection des enfants.