preparatory:AB 344582

Wortprotokoll

La mise en oeuvre de la nouvelle politique d'asile suisse, portant sur l'accélération des procédures, s'illustre depuis le 1er mars 2019, par le développement des fameux centres fédéraux pour requérants d'asile qui ont beaucoup fait parler d'eux. Un rapport de la Commission nationale de prévention de la torture a confirmé des dysfonctionnements graves, le système de gestion des centres, de plus en plus privatisé, entraînant des violences à répétition.

Alors, oui, on attendait impatiemment le rapport d'enquête de l'ancien juge Oberholzer, mené à la suite de violences répétées dans les centres fédéraux d'asile à l'encontre de requérantes et requérants d'asile. On attendait aussi la réplique du Conseil fédéral, soit une adaptation du cadre légal pour combler les lacunes rapportées dans l'enquête. Aucune base légale ne peut légitimer la violence. Au contraire, la loi doit assurer un état de droit.

Si le projet vient certes combler des lacunes importantes et met en oeuvre certaines recommandations du rapport, comme le principe de proportionnalité concernant le recours à la contrainte policière ou à la rétention provisoire, il comprend malheureusement de nombreuses carences, tenant trop peu compte des besoins des personnes en quête de protection.

Les fouilles corporelles resteront systématiques et non réservées aux cas de soupçon concret. Le projet de loi ne propose d'ailleurs pas la possibilité de choisir le genre de la personne qui effectue la fouille. Si les armes restent fort heureusement interdites, les moyens auxiliaires lors des interventions du personnel de sécurité sont autorisés. Par moyens auxiliaires, on entend menottes, chaînes ou encore chiens de service. L'externalisation de tâches à des tiers, désormais écrite noir sur blanc dans la loi, ne doit en aucun cas déresponsabiliser [PAGE 1654] l'Etat. Des prescriptions contraignantes, des instruments de contrôle appropriés et des services de signalement indépendants sont donc autant d'éléments essentiels pour garantir l'état de droit. Ces éléments sont malheureusement incomplets dans la présente révision.

Et les enfants dans tout cela? Ils représentent probablement la pièce maîtresse de cette loi. C'est certainement là que le bât blesse le plus. Si, à plusieurs reprises, la Commission nationale de prévention de la torture a souligné le manque de protection des enfants dans les centres d'asile, la présente loi, au lieu de leur apporter davantage de sécurité, les inclut dans les durcissements prévus, tels que les fouilles et les mesures disciplinaires. Par mesures disciplinaires - et c'est bien de l'expliquer -, on entend l'interdiction d'entrer dans certains locaux du centre, la défense de participer aux programmes d'occupation ou même l'exclusion du centre d'une durée maximale de 72 heures. L'hébergement des mineurs dans ces centres est donc mis en péril. Les mineurs dès 15 ans ne sont par ailleurs pas non plus épargnés par la rétention provisoire, soit l'enfermement, pourtant parfaitement incompatible avec la Convention internationale des droits de l'enfant.

Alors, que dire? On avait l'occasion de renforcer la loi, le Conseil fédéral a fini par l'affaiblir, ou, plutôt, par mettre un emplâtre sur une jambe de bois. Heureusement, nous avons maintenant l'occasion de rectifier le tir, de corriger la copie, en soutenant de nombreuses propositions de minorité que nous aurons l'occasion de détailler durant la discussion sur les deux blocs. Il sera très important de les présenter en détail, car ces propositions de minorité permettraient d'améliorer clairement le projet qui nous est présenté.

Le groupe des Verts vous propose d'entrer en matière, mais si les propositions de minorité qui permettent de corriger la copie, notamment pour ce qui concerne la protection des enfants, ne sont pas soutenues, nous refuserons cette modification.

Die Revision des Asylgesetzes ist ein Angriff auf die Grundrechte. Mit einem Ja zum Eintreten auf die Revision erhalten wir die Möglichkeit, sie zu korrigieren und mit der Kinderrechtskonvention kompatibel zu machen. Sollte dies nicht geschehen, wird die Grüne Fraktion die Revision am Schluss ablehnen müssen.