Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2024-09-18

Wortprotokoll

Je défends mes deux minorités II dans ce bloc 1 aux articles 9 et 25a. L'article 9 concerne les fouilles. Il est précisé à l'alinéa 1 que: "Afin de garantir la sécurité et l'ordre ou pour mener les procédures d'asile et saisir les valeurs patrimoniales, le SEM peut fouiller un requérant hébergé dans un centre de la Confédération". On aurait pu s'attendre à ce que ces fouilles corporelles ne soient pas systématiques ou, surtout, réservées aux cas de soupçons concrets. On aurait pu espérer que la possibilité de choisir le genre de la personne qui effectue la fouille soit aussi reconnue dans la loi. Mais, quand on comprend que cette fouille, devenue systématique, concerne également les enfants, on sort tout simplement du cadre de protection de la Convention relative aux droits de l'enfant. C'est une atteinte directe aux droits fondamentaux.

Cette même atteinte concerne également l'article 25a: les enfants ne sont pas exclus des mesures disciplinaires. Qu'entend-on par mesures disciplinaires? Par mesures disciplinaires, on entend par exemple l'interdiction d'entrer dans certains locaux du centre. C'est par exemple la défense de participer aux programmes d'occupation, l'exclusion du centre d'une durée maximale de 72 heures ou encore l'assignation à un centre spécifique. Qu'est-ce qu'un centre spécifique? C'est précisé à l'article 24a de la même loi: "L'hébergement dans un centre spécifique est assorti d'une assignation d'un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée". Désormais, selon le projet de modification, ce serait également possible pour des mineurs, c'est-à-dire pour des enfants.

Mes deux minorités II proposent tout simplement d'épargner les enfants, parce que ce sont des enfants et parce que les enfants ont un droit de protection. Cette protection est scellée dans la Convention relative aux droits de l'enfant, qui concrétise les droits humains pour tous les aspects de la vie des enfants et des adolescents, et ce, jusqu'à 18 ans. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, elle a été ratifiée par la Suisse - par notre conseil - le 24 février 1997. On s'est donc engagé.

Il faut donc être cohérent; dans ce sens, je vous remercie d'accepter mes deux propositions de minorité[NB]II.