Tschopp Jean · Nationalrat · 2024-09-18

Wortprotokoll

J'interviens pour ma proposition de minorité II à l'article 25a alinéa 5. Cet article 25a traite des mesures disciplinaires dans les centres fédéraux d'asile et dans les logements dans les aéroports. Ces mesures incluent, notamment, l'interdiction de pénétrer dans des locaux habituellement accessibles aux requérants, la privation de participation à des programmes d'occupation, des limitations d'aide sociale quand l'ordre et la sécurité sont mis en danger ou, encore, l'exclusion d'une durée maximale de 72 heures de locaux normalement accessibles aux requérants, avec la mise à disposition d'un local distinct pour garantir l'accès à un représentant juridique.

La révision de loi introduit un recours externe pour les mesures disciplinaires. C'est une amélioration pour les droits des femmes, des enfants et des hommes concernés par rapport aux droits en vigueur, qui ne prévoient qu'un recours [PAGE 1669] interne. Toutefois, le délai de recours prévu à l'alinéa 5 n'est que de 3 jours, 3 jours, seulement, pour comprendre ce qui est reproché dans une langue qui n'est pas la sienne, pour s'entourer d'un juriste ou d'une avocate qui seraient prêts à assumer la défense du requérant et pour rédiger un recours avec les arguments pertinents. Ce délai est insuffisant. Ma proposition de minorité vise à passer ce délai à 30 jours, qui correspondent au délai usuel en droit suisse. Rappelons que ce délai ne retardera pas l'application des mesures, puisque, comme souvent en droit d'asile, il n'y a pas d'effet suspensif. L'enjeu ici est de garantir les droits des requérants, des femmes, des enfants et des hommes concernés.

Dans un souci d'équilibre, je vous recommande, au nom de ma minorité II, de passer ce délai à 30 jours en le calquant sur le modèle éprouvé prévu par le droit suisse. Je vous invite donc à accepter cette proposition.