Kolly Nicolas · Nationalrat · 2024-09-19

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom de la minorité de la commission ainsi qu'au nom du groupe UDC sur la modification de la loi fédérale sur la géoinformation.

Si le but de cette modification de loi est louable, à savoir mieux planifier l'utilisation du sous-sol face à la multiplication des conflits d'utilisation, cette dernière pose problème, premièrement et, surtout, d'un point de vue formel, mais également et, secondement, d'un point de vue matériel. D'un point de vue formel, je dois rappeler la teneur de l'article 3 de la Constitution fédérale: "Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale". Ainsi, pour que la Confédération puisse agir, elle doit disposer d'une base légale constitutionnelle claire. Le Conseil fédéral est d'avis que la Confédération dispose d'une telle compétence constitutionnelle suffisante en se basant sur un avis de droit de l'Université de Zurich. On peine à comprendre d'ailleurs pourquoi un avis juridique externe a été demandé et pourquoi il ne l'a pas été auprès l'Office fédéral de la justice. Cet avis de droit conclut que les données géologiques doivent être qualifiées de données de mensuration au sens de l'article 75a alinéas 1 et 2 de la Constitution fédérale. Or, cette base constitutionnelle ne mentionne que la mensuration nationale.

Le Conseil des Etats, Chambre des cantons et garant de l'autonomie de ceux-ci, a examiné ce projet de loi lors de sa séance du 6 juin 2024. Il a alors refusé l'entrée en matière par 28 voix contre 14. Le Conseil des Etats a analysé, il me semble à juste titre, de manière approfondie, la portée de l'article 75a de la Constitution fédérale et a procédé à une interprétation historique de celui-ci. Ainsi, la base constitutionnelle mentionnée, à savoir cet article 75a, a été introduite dans la Constitution fédérale en 2004, dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Dans le message du Conseil fédéral de l'époque, on peut lire que le terme mensuration a été utilisé comme terme générique pour trois domaines uniques, à savoir le registre foncier, la mensuration officielle et la mensuration nationale. Par mensuration nationale, il s'agissait de définir un système de coordonnées et d'altitudes uniformes pour toute la Suisse. A aucun moment, le sous-sol n'y était mentionné. Au contraire, il était fait expressément référence à la surface du sol, soit au territoire. Or, et déjà avant 2004, il existait une législation qui s'intéressait au sous-sol, notamment un concordat conclu entre dix cantons de Suisse orientale. Forts de cette analyse, nous arrivons à la conclusion que l'article 75a se limite à la mensuration officielle au sens strict du terme et ne permet pas d'édicter une loi fédérale sur les données du sous-sol, qui ont bien souvent été récoltées par des entreprises privées.

Les questions de compétences entre la Confédération et les cantons sont de la plus haute importance, puisque la Constitution fédérale protège la souveraineté des cantons. Nous ne pouvons l'ignorer.

Je profite également de donner la position du groupe UDC sur le projet de modification de loi. Celui-ci est problématique d'un point de vue matériel. En effet, le projet prévoit, à l'article 28a, la mise à disposition gratuite des données géologiques primaires. Or, ces données ont été récoltées parfois par des entreprises privées, ce qui a nécessité des investissements conséquents. On ne peut pas exproprier la propriété de ces données ainsi. Enfin, et de manière générale, il y a lieu également de constater que les cantons ont adopté ou sont en train d'adopter des législations de qualité sur l'exploitation du sous-sol. Dans le cas où il y aurait des connexités entre les différents cantons, elles peuvent être réglées par concordat avec, si besoin, le soutien de la Confédération.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre ma minorité et à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Si le conseil accepte cependant l'entrée en matière, le groupe UDC soutiendra le renvoi du projet au Conseil fédéral.