AB 345116

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'appréciation de Mme la conseillère nationale Gysi sur le fait qu'il est important d'avoir un accès équitable aux prestations complémentaires (PC), parce que c'est un droit et, également, que le devoir d'information est important. Par contre, comme cela a été dit, il n'y a pas d'automatisme à l'octroi des PC et les personnes qui sont concernées doivent donc déposer une demande. Une identification proactive des ayants droit potentiels des PC, comme le demande l'auteure de la motion, paraît difficilement réalisable, notamment en raison de la complexité des conditions personnelles et des conditions économiques ouvrant droit à ces prestations, la complexité des biographies de vie, mais aussi de la complexité pour différencier des données selon les régions ou cantons.

Seules les données fiscales cantonales permettraient de connaître la situation économique des bénéficiaires de rentes. Toutefois, l'exploitation et le traitement de ces données relèvent de la compétence des cantons. Selon le [PAGE 1735] rapport d'évaluation de 2006 du Contrôle fédéral des finances (CDF), les cantons remplissent leur devoir d'information auprès des personnes concernées avec le développement des canaux d'information, et il semble peu probable que la situation se soit péjorée depuis. Toutefois, il est exact que certains cantons agissent de manière plus proactive que d'autres et, dans le cadre de l'exercice de sa surveillance, le Conseil fédéral s'est engagé à lancer une nouvelle étude pour faire un état des lieux sur les procédures cantonales, afin de les optimiser, de les "rendre plus accessibles", et ce, de la manière la plus aisée possible.

Les causes du non-recours aux prestations complémentaires seront - et c'est important également - abordées, parce que - nous avons eu l'occasion d'en parler longuement et régulièrement dans le cadre du débat sur la 13e rente AVS - il n'est pas correct que des personnes renoncent à solliciter des PC parce qu'elles en auraient honte ou parce qu'elles ne sauraient pas comment obtenir lesdites prestations.

L'étude est en cours et les résultats devraient être publiés à l'automne 2025. Une analyse du non-recours aux prestations est également opérée dans le cadre du monitoring de la pauvreté, dont le premier rapport est aussi attendu l'année prochaine, mais d'ici la fin de l'année. Compte tenu de ces différents éléments et des études menées, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.