preparatory:AB 345231

Wortprotokoll

L'introduction des forfaits ambulatoires est dans l'intérêt de l'efficience du système de santé. Avec la décision du Parlement du 18 juin 2021 de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie, le législateur s'est clairement prononcé en faveur de la promotion des forfaits dans le domaine ambulatoire. Sur demande des partenaires tarifaires, l'Office fédéral de la santé publique a examiné les forfaits ambulatoires qui lui ont été soumis et a communiqué aux partenaires ses remarques concernant différents éléments qui nécessitent des modifications. A la suite de ces retours, la dernière version des forfaits s'est considérablement améliorée.

Le Conseil fédéral a donc considéré que les forfaits étaient prêts à être partiellement approuvés. Il a cependant précisé que la part des forfaits applicables aux cabinets médicaux doit être réduite de moitié, puisqu'ils reposent sur des données des hôpitaux. La description est donc trop hétérogène.

Ainsi, les forfaits ambulatoires seront principalement utilisés par les hôpitaux, du moins dans un premier temps. Selon la loi, il incombe aux partenaires tarifaires, et en particulier à l'Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (Otma SA), d'élaborer et de développer en permanence les nouvelles structures tarifaires médicales ambulatoires, afin de garantir des traitements et une couverture des coûts adéquats. Selon ce principe, les forfaits ambulatoires devront donc être améliorés continuellement, de manière coulante, par Otma SA.