Beck Serge · Nationalrat · 2003-06-05

Wortprotokoll

Dans le cadre de l'examen du rapport du Conseil fédéral sur sa gestion 2002, il convient de relever que les objectifs que le gouvernement s'était fixés pour l'année sous revue ne sont pas homogènes quant à leur importance, ou leur degré de précision dans la définition, ou leur évaluation de niveau factuel ou politique. De même, le degré de capacité autocritique des différents départements ou offices qui ont préparé l'évaluation du Conseil fédéral est-il pour le moins irrégulier.

Trois départements n'ont atteint globalement que la moitié de leurs objectifs, témoignant de la disproportion existant entre les ambitions et les moyens ou l'efficacité. Ce phénomène est sans doute révélateur de la dispersion toujours plus grande de l'activité de la Confédération, dont les moyens restent financièrement limités par la prospérité économique. Le Parlement porte d'ailleurs dans ce domaine une part importante de responsabilité pour sa propension à vouloir toujours confier à la Confédération de nouvelles tâches qui devraient rester du ressort de niveaux inférieurs des collectivités publiques ou même du secteur privé.

Dans le temps qui lui est imparti, le groupe libéral tient à s'arrêter sur trois points forts de la gestion 2002 qui n'ont pas été maîtrisés de manière satisfaisante.

Premièrement, la surveillance des établissements bancaires exercée par la Commission fédérale des banques est confrontée à un problème conceptuel grave. Le système dual de surveillance des banques et établissements assimilés, basé pour l'essentiel sur les rapports de réviseurs extérieurs, a largement démontré ses limites avec les cas répétés de dysfonctionnements des Banques cantonales vaudoise et genevoise, qui ont succédé à d'autres cas du même type. Dans ces affaires, les réviseurs ont démontré - comme dans le cas de grandes entreprises dysfonctionnant en Suisse ou à l'étranger - au mieux l'inefficacité de leurs contrôles, au pire leur servilité à l'égard des organes de direction de l'administration des clients-payeurs contrôlés.

La Commission fédérale des banques reconnaît qu'il ne reste aujourd'hui que trois fiduciaires ayant la capacité de contrôler les grands établissements, et implicitement, que des sanctions ne peuvent être prises contre les membres de cet oligopole au risque de les voir disparaître. Il est donc urgent pour la crédibilité de la place financière suisse que le Conseil fédéral, sur la base des rapports Zufferey et Zimmerli, établisse un nouveau concept du contrôle des établissements bancaires. Le gouvernement doit faire preuve de davantage de recul que la Commission fédérale des banques, qui reste arc-boutée sur le contrôle dual traditionnel, alors que le paysage des réviseurs extérieurs s'est fortement restreint et que leur crédibilité a été sérieusement entachée.

Le deuxième élément insatisfaisant est l'aspect déclamatoire persistant de la volonté de renforcement de la coopération au développement et de l'aide humanitaire. L'objectif prévu en 2002 dans la perspective d'un engagement de 0,4 pour cent du produit intérieur brut en 2010 n'a de nouveau pas été atteint et nous avons stagné, en 2002, à 0,32 pour cent. Le groupe libéral persiste à considérer que les dépenses de coopération au développement, comme d'ailleurs celles de la formation et de la recherche dans notre pays, sont des investissements prometteurs de retour en termes d'amélioration du niveau sociéconomique général pour le village global et, donc, pour notre pays.

Les lacunes les plus importantes sont cependant à relever dans un troisième domaine qui est celui de la sécurité et de [PAGE 865] la justice qui sont les tâches fondamentales de l'Etat. Il est inadmissible que des objectifs comme l'intensification de la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée, l'actualisation des instruments de sécurité intérieure ou la mise en place d'USIS ou du projet d'efficacité ne soient que partiellement ou pas du tout atteints faute de volonté gouvernementale d'y consacrer les moyens nécessaires. Pire encore, de nouvelles coupes budgétaires dans ces domaines sont programmées dans le cadre du train d'économies à venir, alors même que le Conseil fédéral affirme dans son rapport qu'il faudra s'attendre à ce que des procédures restent en souffrance ou traînent en longueur.

Le rapport du Conseil fédéral, au chapitre de la sécurité, jette un regard indispensable sur l'extérieur. Mais nous pouvons parfois avoir l'impression que ce regard sur l'extérieur est une fuite par rapport aux problèmes de sécurité intérieure. L'Etat qui n'assume pas ces tâches fondamentales que sont la sécurité et la justice et qui, simultanément, se disperse dans des domaines relevant de compétences communales ou cantonales est un Etat démissionnaire. L'actualité récente nous l'a rappelé. Cela n'est pas acceptable. La responsabilité politique postule le choix de priorités et le refus de la multiplication et de la dispersion de l'activité étatique simultanément à la mise en place de plans d'économies de type linéaire qui empêchent l'Etat d'assumer son rôle fondamental et d'assumer les bases de l'Etat de droit.