Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-23

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral entend, dans le cadre de la stratégie internationale de la Suisse dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) de 2018, étendre le champ des accords de reconnaissance des qualifications professionnelles. C'est un des points concrets dont vous devez décider aujourd'hui. Cet accord s'inscrit parfaitement dans cette lignée et il deviendrait, si vous l'acceptez, le deuxième accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles signé avec un territoire situé en dehors de l'Union européenne, après celui conclu avec le Québec.

Cet accord offre à la Suisse une occasion unique de consolider et d'intensifier la coopération bilatérale avec un partenaire économique crucial qui partage la même excellence en matière de formation. Le but est double: promouvoir le système suisse de formation à l'étranger, notamment la formation professionnelle duale, et améliorer l'attractivité de nos établissements de formation. En effet, on vient[NB]plus[NB]volontiers[NB]étudier[NB]en[NB]Suisse si le diplôme que l'on obtient est ensuite reconnu dans le pays d'où l'on vient et vice versa.

Mme Chassot a largement relevé les différents avantages et le pourquoi de cet accord qui cherche à offrir un cadre permanent pour la reconnaissance des qualifications professionnelles à partir de 2025; c'est la date à laquelle va s'éteindre l'accord sur les droits acquis des citoyens, qui avait été signé dans le cadre de la stratégie "Mind the gap" avec le Royaume-Uni.

Sans ce nouvel accord, nos ressortissants vont perdre abruptement et significativement tous leurs droits en ce qui concerne l'accès aux professions réglementées au Royaume-Uni, et ceci dès l'expiration de l'accord. En effet, seul un accord de ce type permet l'admission à des professions dont l'exercice requiert une formation spécifique. Cet accord est donc, je le répète, un élément indispensable à l'activité internationale des professionnels et des entreprises suisses. Il couvre aussi les diplômes de la formation professionnelle duale et c'est un élément extrêmement important à nos yeux.

S'agissant des conséquences, Mme Chassot les a longuement décrites et je ne reviens pas sur le sujet.

Quant au second volet du dossier, comme vous le savez, le Conseil fédéral est compétent pour conclure des accords de reconnaissance des diplômes dans de nombreux domaines, mais pas tous. Cet accord permettra aussi, dans certains cas, de lui déléguer cette compétence et de simplifier les choses pour certaines professions, puisqu'il n'y aura plus besoin de consulter l'Assemblée fédérale.

Pour toutes ces raisons, je vous prie d'entrer en matière sur ce projet et d'y adhérer comme l'ont fait le Conseil national et votre commission.

[VS]