Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-09-23

Wortprotokoll

Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur sur un point, lorsqu'il dit que la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas d'influence sur la Suisse. Si, le 2 octobre prochain, la Cour de justice de l'Union européenne devait annuler la disposition du règlement européen, il est clair que le Conseil fédéral devrait abroger la disposition de l'ordonnance portant sur ce point. Donc, on voit bien que cette cour a une influence. La deuxième chose est que l'on disposera alors d'un raisonnement juridique de cette cour sur les droits fondamentaux et sur l'accès à un avocat. Ensuite, il pourrait y avoir effectivement un recours à la Cour européenne des droits de l'homme.

Je rappelle aussi qu'en Suisse il est toujours possible de saisir le Tribunal fédéral d'une telle question et que personne, à ce jour, n'a remis en question cette dimension, ni dans une cause, disons, "abstraite" ni dans une cause individuelle introduite par un justiciable qui aurait considéré que[NB]cela[NB]violait[NB]le[NB]droit.[NB]Voilà ce que j'entendais encore préciser.